Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’établissement public Centre hospitalier neuropsychiatrique à payer à Monsieur ... un montant de 1.500 € à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’établissement public Centre hospitalier neuropsychiatrique aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à Madame ... un montant de 1.250 € à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

conclusion d’un contrat à durée indéterminée, pratique condamnée par les juridictions administratives.condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal de police de et à Luxembourg du 30 juin 2008, devenu irrévocable en date du 11 août 2008, Monsieur ... fut condamné à une amende de 250 euros pour coups et blessures involontaires causés lors d’un accident de la circulation en date du 31 janvier 2007.En l’espèce, il est constant en cause que le demandeur à été condamné par jugement

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais.

Par ailleurs, le tribunal a déclaré le recours en annulation introduit en ordre subsidiaire irrecevable et condamné l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur au frais ;