Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

Quant au fond, les parties demanderesses soutiennent que, s’il est exact que Madame ... a été condamnée par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg en date du 12 juillet 2006 à une peine d’emprisonnement de 3 mois avec sursis et à une amende de 1.500.- € du chef de volForce est de constater que Madame ... a été condamnée suivant arrêt de la Cour d’appel de

condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

voir condamner les parties défenderesses sub 2) et 3) à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, une indemnité de procédure de 1.500,-Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.