Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sexe masculin doit effectuer son service militaire et qu'en cas de refus de s'acquitter de cette obligation, il risque d'être condamné à des peines d'emprisonnement plus ou moins longues en fonction du laps de temps s'étant écoulé entre la convocation et le moment où il s'est présenté aux autorités, il convient néanmoins de retenir qu'il n'est pas établi en

PAR CES MOTIFS la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non fondé partant en déboute, confirme le jugement entrepris du 2 février 2022, rejette la demande de l’appelant tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel, condamne l’appelant

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 7 juillet 2021 en la forme, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 28 mai 2021, rejette la demande de l’appelant en allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros, condamne l’appelant aux

Par arrêt de la 10e chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Luxembourg du 13 mars 2019, numéro 106/19, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à diverses confiscations pour différentes infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la commune de Hesperange aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Pour la même raison, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance.condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par jugement du 18 janvier 2022, le tribunal administratif déclara le recours en réformation recevable mais non fondé, en débouta la demanderesse et la condamna aux frais de l’instance.considérants A. à U.) et les considérants A. et B. l’illustrent assez bien, « A. considérant que plus d’un an après les pseudo-élections du 9 août 2020, les autorités de

Il s’estime avoir été en droit de critiquer l'absence de dialogue et d'esprit de compromis des autorités qui n'entendraient pas exécuter l’arrêt précité de la Cour administrative au motif qu’elles auraient, malgré tout, raison, tout en soulignant, par comparaison de ses supérieurs hiérarchiques à un condamné quelconque, que personne ne pourrait simplement

force est de constater qu'aucun cas de déserteur(s) condamné(s) à mort sur la base de l'article 35 du Code pénal militaire n'a été recensé jusqu'à présent.condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Au vu de l’issue du litige, la demande de Madame ... de condamner l’Etat du GrandDuché de Luxembourg à une indemnité de procédure de 1.500.- EUR sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est rejetée.condamne la demanderesse aux frais et