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46367.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45883.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45889.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47847.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47828.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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45881.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47794.pdf
Dans ce contexte, le demandeur cite un article de l’observatoire roman du droit d’asile et des étrangers du 21 février 2022, intitulé « Décisions de renvoi vers l’Erythrée : la Suisse condamnée à deux reprises par le CAT » suivant lequel le comité des Nations Unies contre la torture, désigné ci-après par « le CAT », aurait déclaré les décisions de renvoi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47790.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47829.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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45954.pdf
Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999: « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler au demandeur le montant de 200 euros à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45548.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47833.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47818.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47812.pdf
condamne le requérant aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47737.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47745.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47801.pdf
Par jugement du 23 décembre 2021 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière criminelle, Monsieur ..., masseur-kinésithérapeute, fut condamné du chef de viol et d’attentat à la pudeur perpétré sur l’une de ses patientes à une peine d’emprisonnement de 36 mois assortie du sursis intégral, à une amende de 2.500,00 € et qu’il a prononcé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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47796.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47572.pdf
Un tribunal vous aurait reconnu coupable et vous aurait condamné à une peine de prison de trois jours.qui auraient notamment été condamnés grâce aux informations que vous auriez fournies, veuillent se venger, en précisant qu'ils seraient les neveux deest concernée par le prétendu enlèvement et a été condamnée à une amende administrative de cent roubles de ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47710.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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