Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 février 2014Vu la convocation du tribunal pour l’audience publique du 13 janvier 2014, date à laquelle l’affaire avait été fixée pour plaidoirie suite à l’audience du 13 mai 2013 à laquelle cette affaire avait été appelée pour fixation :Il en résulte que les personnes chargées de la direction de la société de votre mandante, Mesdames

Audience publique du 15 novembre 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Clément Martinez, en remplacement de Maître Alex Krieps, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2012 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître

Audience publique du 15 octobre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katia Aïdara et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2012.8224 sur l'organisation et le fonctionnement de la police municipale qui « (...) are mandated to perform functions that "

Audience publique du 15 octobre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2012.Il est de jurisprudence que le défaut de protection de la part des autorités publiques pour l'un des motifs énoncés par

Audience publique du 27 septembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Marc Knaff et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2012. ___________________________________________________________________________Attendu que l’intéressé constitue une

Audience publique du 8 août 2012S'il est vrai que vous auriez déserté, votre fils et vous, Monsieur, au moment de votre départ, en 2001, je constate que le régime iraquien à changé et qu'il est peu probable que vous soyez encore considéré comme déserteur pour avoirRegion is not reasonable for many Iraqis due to difficulties in accessing livelihood

Audience publique du 2 juillet 2012Vous n'auriez plus reçu de menaces lorsque vous auriez été à ... car vous auriez changé votre numéro de téléphone.et lu à l’audience publique du 2 juillet 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 7 juin 2012Il en résulte que la personne chargée de la direction de la société de votre mandante, Madame ..., remplit la condition de qualification professionnelle requise pour l'exploitation d'un ....et lu à l’audience publique du 7 juin 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 4 juin 2012Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.et lu à l’audience publique du 4 juin 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 24 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Mourad Sebki ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mars 2012 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Mourad Sebki ainsi que Madame le délégué du gouvernement

Audience publique du 24 mai 2012Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.et lu à l’audience publique du 24 mai 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 21 mai 2012Face à cette situation de « récidive », il est dans l'intérêt du public, en particulier dans l'intérêt des créanciers publics, mais également dans son propre intérêt que Madame ... soit écartée pour une période prolongée de l'entrepreneuriat.Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le

Audience publique du 10 mai 2012Vous expliquez que pour fuir les cambrioleurs, vous auriez changé plusieurs fois de domicile mais qu'ils vous auraient retrouvés.et lu à l’audience publique du 10 mai 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 7 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges Simon, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2012 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Georges

Audience publique du 29 mars 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 janvier 2012 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 mars 2012.

Audience publique du 29 mars 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 janvier 2012 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 mars 2012.Il

Audience publique du 22 mars 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Arnaud Ranzenberger et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2012.a) veille à ce que la personne chargée de mener l’entretien soit suffisamment compétente pour tenir compte de la situation

Audience publique du 15 mars 2012L’administration communale d’Esch-sur-Alzette rétorque que le règlement communal du 24 novembre 2006 aurait été pris sur base de l'article 3 de la loi du 18 mars 1997 qui dispose que « les autorités communales sont chargées de régler par règlement communal à approuver par le ministre des Transports et par le ministre de l'

Audience publique du 5 mars 2012Bien que l’employeur aurait émis des fiches de salaires, établi un décompte annuel pour un montant de ... €, payé les impôts et les charges sociales, il aurait refusé de verser son salaire net àet lu à l’audience publique du 5 mars 2012 par le président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 1er mars 2012Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.et lu à l’audience publique du 1er mars 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.