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Police des étrangers
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- Procédure contentieuse
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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42499.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2019
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42282.pdf
Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant demeuré au moment de l’introduction du recours à L-1734 Luxembourg, 11, rue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42258.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42285.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Erythrée), de nationalité erythréenne, demeurant à L-1483 Strassen, 5, Place Thomas Edison, élisant domicile en l’étude de Maître Pascale PETOUD
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42155.pdf
Madame ... et consorts, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 42155C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2018 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 19 décembre 2018 par le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41015.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2018 portant refus d’un droit de séjour à titre de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, refus d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40935.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 décembre 2017 portant refus d’un droit de séjour à titre de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne et portant ordre de quitter le territoire dans un délai de 30 jours ;2) d’une décision du ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42366.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42461.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Ethiopie), de nationalité éthiopienne, actuellement retenu au Centre de rétention, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40281.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2017 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et à l’annulation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42454.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Maroc), de nationalité marocaine, retenu actuellement au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42455.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Algérie), et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42509.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à voir ordonner une mesure provisoire par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 février 2019 par laquelle les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41222.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mars 2018 portant refus d’un report de l’éloignement ;Par décision du 16 mars 2018, le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42460.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir ordonner une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 décembre 2018 rejetant sa demande de sursis à l’éloignement, un recours en annulation dirigé contre la même décision ayant été introduit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42256.pdf
Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2019
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42214.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale internationale (art. 35 (3), Loi 8.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2018 ayant déclaré
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42364.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42240.pdf
Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42456.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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