Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fut entendu en date du 28 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeLa

Il réitère les motifs invoqués antérieurement à l’appui de sa demande d’asile, exposant que l’un de ses oncles, opposant au régime iranien en place, aurait été fusillé ;

d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.dans la ville de Tutin, étant entendu que la Convention de Genève vise le pays d’origine ou de nationalité d’un demandeur d’asile sans restriction territoriale et que le défaut d’établir des raisons

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.suffisamment en évidence

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.population n’implique pas

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande, en plus des contradictions y contenues qui mettraient en doute leur crédibilité, ne sauraient justifier une demande d’asile.L’appelant soutient encore qu’il « remplit les conditions du demandeur d’asile politique car il est chrétien et a été menacé, qu’il y a une guerre civile dans cette

Le tribunal a retenu que les faits avancés par la demanderesse à l’appui de sa demande d’asile tenant à ce que son père l’aurait vendue à autrui au cours d’un rituel coutumier ne relèvent pas de la Convention de Genève comme ne rencontrant aucun des motifs de persécution y contenus.Considérant qu’à l’appui de sa demande d’asile, l’appelante invoque des

Monsieur ... fut entendu en date du 21 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire, prévoit un

Il fut entendu en date du 5 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en

élément de preuve tangible, qu’il aurait risqué ou risquerait d’être persécuté dans son pays d’origine pour un des motifs énoncés par la Convention de Genève, mais que force serait de constater tout d’abord que sa demande d’asile serait basée principalement sur un sentiment d’insécurité générale non constitutif d’une crainte justifiée de persécution au sens

comportement devrait être interprété comme une omission flagrante de s’acquitter d’obligations importantes imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile, ceci d’autant plus qu’elle avait déposé une demande d’asile en Irlande ensemble avec son mari en date du 1er octobre 2005 sous une autre identité que celle déclarée au Luxembourg, de sorte

Il fut entendu en date du 8 août 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 10 août 2005, notifié à l’intéressé en mains propres le 10 août 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas

Par décision du 29 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, refusa de faire droit à cette demande aux motifs, d’une part, qu’il ne se serait pas présenté au ministère pour renouveler son attestation de demandeur d’asile et pour la poursuite de sa procédure d’asile, notamment pour l’audition

procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.Le délégué du Gouvernement rappelle d’abord que la demande d’asile de Monsieur ... avait été rejetée comme étant manifestement infondée et que même sa prétendue nationalité soudanaise avait été retenue comme étant sujette à caution.Aux termes de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Il réitère les motifs invoqués antérieurement à l’appui de sa demande d’asile, exposant être de confession chrétienne et avoir été persécuté par son grand-père qui aurait exigé qu’il se convertisse à la religion musulmane.persécution au sens de la Convention de Genève, tel ne saurait être le cas qu’en présence d’un défaut de protection de la part des

Le jugement a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande et tenant aux difficultés que le demandeur d’asile rencontrerait en raison du fait de son appartenance à la minorité serbe et à la religion orthodoxe et en particulier à des actes d’hostilité qu’il devrait subir de la part d’une famille albanaise ne seraient pas de nature à justifier l’

Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixé de nouveau les délais d’appel en cette matière à la durée d’un mois à partir de la

Aux termes de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 10 ou 12 qui précèdent, le demandeur d'asile sera éloigné du territoire en conformité des dispositions de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’Il s’