Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le jugement a retenu que du fait des incohérences et contradictions contenues dans l’exposé des faits invoqués par le demandeur d’asile cet exposé ne serait pas de nature à emporter la conviction du tribunal sur la réalité des faits invoqués.Considérant que la demande d’asile a été rejetée par le ministre, confirmée en cela par le jugement dont appel au

Considérant que le jugement dont appel a déclaré le recours irrecevable au motif que Maître Daniel Baulisch, qui l’a déposé, n’aurait pas eu mandat pour engager une procédure à l’econtre de la décision de refus rendue à la suite de la demande d’asile ;son avocat de ne pas exercer de recours alors qu’il entendrait mener une procédure d’asile en Espagne ;

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile tenant aux risques de persécution que les demandeurs courraient du fait de leur appartenance à la minorité des Goranais du Kosovo ne seraient pas propres à justifier l’octroi du statut de réfugié politique.Considérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance

Le jugement dont appel a retenu que la demande d’asile ne serait pas justifiée et que ce serait à bon droit que le ministre aurait rejeté le moyen d’asile tiré d’une prétendue homosexualité du demandeur qui de ce fait s’exposerait à des représailles de la part des tenants des conceptions traditionnelles en son pays.Considérant que les faits produits à l’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.existence doit être mise

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Une crainte de persécution

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.exposé à des persécutions

Le ministre de la Justice l’informa par décision du 20 juillet 2004 que sa demande était refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;aile nouvellement réservée aux retenus.

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu valablement être dirigée contre la décisionLe

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu valablement être dirigée contre les décisionsLa

Il réitère les motifs invoqués antérieurement à l’appui de sa demande d’asile, exposant que suite au décès de son père, il aurait été exposé à des menaces de mort, ainsi qu’à des malédictions de la part de sorciers locaux, en raison du fait qu’il aurait refusé d’adhérer aux rites du village.Il convient d’ajouter que compte tenu du champ d’action restreint

S'il était en effet de jurisprudence que l'examen d'une demande d'asile par les juridictions administratives « ne se limite pas à la pertinence des faits allégués, mais il s'agit également d'apprécier la valeur des éléments de preuves et la crédibilité des déclarations du demandeur», il n'en resterait pas moins que cette appréciation devrait se tenir dans le

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile tenant à des problèmes que la demanderesse aurait eus avec sa famille du fait du décès de sa mère dont la responsabilité lui aurait été attribuée ne constitueraient pas des éléments propres à justifier l’octroi du statut de réfugié politique.Au fond, l’appelante reproduit les faits

Le jugement a retenu que le fait invoqué par la demanderesse d’asile tenant à ce que son père aurait tué sa mère et qu’elle craindrait d’encourir le même sort, relèverait « d’un différend d’ordre familial » serait étranger aux causes de persécution définies à la Convention de Genève.Considérant au fond qu’il résulte des éléments du dossier que la demande d’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Par ailleurs, nous

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

participation à des manifestations politiques, ne présenteraient pas la gravité suffisante pour pouvoir justifier une demande d’asile.Au fond, il est soutenu que la situation au Nigeria et les persécutions auxquelles seraient exposés les membres du groupe Massob seraient de nature à justifier la demande d’asile.Considérant que l’article 12 de la loi modifiée

Dans ce contexte, il réitère les motifs invoqués antérieurement à l’appui de sa demande d’asile.

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile et tenant aux difficultés qu’il aurait eu au Turkménistan du fait de son appartenance à la communauté russe, à les supposer établies ne seraient pas de nature à justifier l’octroi du statut de réfugiéIl est par ailleurs soutenu que les faits gisant l’appui de la demande d’asile

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Si les actes de