Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 39222 du rôle Inscrit le 9 mars 2017Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39222 du rôle et déposée le 9

N° 39131 du rôle Inscrit le 21 février 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif du 23 février 2017, inscrite sous le numéro 39132

N° 39067 du rôle Inscrit le 6 février 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39067 du rôle et déposée le 6 février 2017 au greffe du tribunal

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.avec la mission de l’assister et de le représenter au cours des procédures relatives à sa demande de protection internationale,

Numéro 38533 du rôle Inscrit le 29 septembre 2016Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport daté du même jour.En date du 13 janvier 2014, Monsieur ..... fut

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37479 du rôle Inscrit le 2 février 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________En date du 2 février 2015, Madame ... introduisit

Numéro 37763 du rôle Inscrit le 6 avril 2016Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg en vue du dépôt de sa demande de protection internationale.Il fut auditionné en date du 16

Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg en vue du dépôt de sa demande de protection internationale.Il fut auditionné en date du 13 mai 2014 par un agent du ministère des

N° 37597 du rôle Inscrit le 2 mars 2016contre deux décisions du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementtendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Economie des 3 décembre 2015 et 11 janvier 2016 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation d’établissement ;Vu le mémoire en

Numéro 37643 du rôle Inscrit le 9 mars 2016introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Ils furent

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 de le transférer vers l’Italie, prise sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 13 (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2' ChambreN° 38279 du rôle Inscrit le 2 août 2016Audience publique du 22 septembre 2016contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de protection internationale (art. 35(3) L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Le 24 novembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36702 du rôle Inscrit le 31 juillet 2015Audience publique du 11 juillet 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Le 11

Audience publique du 11 juillet 2016Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Le 10 novembre 2014, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35812 du rôle Inscrit le 6 février 2015contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 35812 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 février 2015 par Maître Jean Tonnar, avocat à la

Les déclarations des époux ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Le 10 juillet 2015, les époux ... furent entendu séparément par un agent du

Il ressort du procès-verbal de la police grand-ducale, Circonscription régionale de Luxembourg, Section de recherche et d’enquête criminelle Luxembourg – Mœurs, du 28 avril 2016, portant le numéro de référence SREC-Lux/Mœurs/JDA-52247-2-SABO, qu’à cette date, Madame ... fit l’objet d’un contrôle policier lors duquel elle ne put présenter de documents d’Vu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37965 du rôle Inscrit le 27 mai 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36840 du rôle Inscrit le 20 août 2015Audience publique du 2 juin 2016Recours formé par Monsieur ..., alias ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 36840 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 août 2015 par