Décisions des juridictions administ. depuis leur création

greffe du tribunal administratif par Maître François TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ATZORN BAU, établie et ayant son siège social à L-greffe du tribunal administratif par Maître François TURK au nom de la société à responsabilité limitée ATZORN BAU, préqualifiés,

N° 12156C du rôle Inscrit le 26 juillet 2000Audience publique du 21 novembre 2000Appel – (jugement entrepris du 5 juillet 2000, no du rôle 11872)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juillet 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en vertu d’un mandat du ministre de la Justice du 21 juillet 2000 contre un jugement

N° 11873 du rôle Inscrit le 10 mars 2000contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière de logementVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2000 ;Par décision datant du 3 janvier 2000, la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 portant approbation du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg et rejetant la réclamation par elle introduite en date du 24 septembre 1993, ainsiVu

N° 11342 du rôle Inscrit le 24 juin 1999MOUDARIA, épouse ..., ... contre une décision du bourgmestre de la commune de Pétangeen présence de la société ..., ..., ainsi que des époux X et Y,Vu la requête inscrite sous le numéro 11342 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juin 1999 par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour,

N° 11938 du rôle Inscrit le 18 avril 2000Audience publique du 14 novembre 2000 ==============================Vu la requête inscrite sous le numéro 11938 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 avril 2000 par Maître René FALTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Messieurs ...tendant à l’

Numéro 12129 du rôle Inscrit le 17 juillet 2000Audience publique du 14 novembre 2000contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête, inscrite sous le numéro 12129 du rôle, déposée le 17 juillet 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Numéro 12117 du rôle Inscrit le 13 juillet 2000Audience publique du 14 novembre 2000contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête, inscrite sous le numéro 12117 du rôle, déposée le 13 juillet 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Numéro 12120 du rôle Inscrit le 13 juillet 2000contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête, inscrite sous le numéro 12120 du rôle, déposée le 13 juillet 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 12385 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Audience publique du 10 novembre 2000 ==============================contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ----------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 12385 du rôle et déposée au greffe du tribunal

N° 12381 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Audience publique du 10 novembre 2000 ===============================contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique ------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 12381 du rôle et déposée au greffe du tribunal

Numéro 12390 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000contre deux décisions du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête, inscrite sous le numéro 12390 du rôle, déposée le 11 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 11963C du rôle Inscrit le 2 mai 2000Audience publique du 7 novembre 2000Appel (jugement entrepris n° du rôle 11401 du 22 mars 2000)contre un jugement rendu en matière d’heures de travail supplémentaires par le tribunal administratif à la date du 22 mars 2000, à la requête de ...Klees contre une décision du sécrétaire d’Etat à la Force Publique et une

N° 11964C du rôle Inscrit le 2 mai 2000Audience publique du 7 novembre 2000Appel (jugement entrepris n° du rôle 11400 du 22 mars 2000)Paulus, adjudant de compagnie des Services Logistiques, demeurant à L-contre un jugement rendu en matière d’heures de travail supplémentaires par le tribunal administratif à la date du 22 mars 2000, à la requête de ...Paulus

N° 11965C du rôle Inscrit le 2 mai 2000Audience publique du 7 novembre 2000Appel (jugement entrepris n° du rôle 11402 du 22 mars 2000)contre un jugement rendu en matière d’heures de travail supplémentaires par le tribunal administratif à la date du 22 mars 2000, à la requête de ...Frantz contre une décision du sécrétaire d’Etat à la Force Publique et une

N° 11966C du rôle Inscrit le 2 mai 2000Audience publique du 7 novembre 2000Appel (jugement entrepris n° du rôle 11403 du 22 mars 2000)contre un jugement rendu en matière d’heures de travail supplémentaires par le tribunal administratif à la date du 22 mars 2000, à la requête de ...Schiltz contre une décision du sécrétaire d’Etat à la Force Publique et une

N° 11281 du rôle Inscrit le 10 mai 1999de la décision du ministre de l’Environnement du 12 février 1999 autorisantplus amplement délimités, sis à ..., dans le cadre des dispositions de la loi modifiéedu 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturellesde la décision du ministre de l’Environnement du 11 mars 1999 autorisant la

N° 11596 du rôle Inscrit le 20 octobre 1999BINTENER, ... contre des décisions du bourgmestre de la commune de ... en matière de compteur d’eauVu la requête inscrite sous le numéro 11596 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 octobre 1999 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 11948C du rôle Inscrit le 20 avril 2000Audience publique du 24 octobre 2000jugement entrepris n° du rôle 11386 du 8 mars 2000)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2000 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 avril 2000 par lequel ce mémoire en réponse a été notifié à Maître Fernand ENTRINGER;Que par arrêté du 20 décembre 1999, le ministre du Travail et de l’Emploi a décidé le refus du dépôt de ladite convention collective de travail des employés de la société anonyme CEDEL INTERNATIONAL dans les termes suivants repris en son