Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

N° 39317 du rôle Inscrit le 24 mars 2017Audience publique du 11 avril 2017contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourgimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n°Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;déposa une offre en date

N° 37275 du rôle Inscrit le 11 décembre 2015contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialVu la requête, inscrite sous le numéro 37275 du rôle, déposée le 11 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg S.àr.l., avocat à la Cour, ayant son siège

Numéro 37257 du rôle Inscrit le 9 décembre 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B2011, émis en date du 11 février 2015, et contre le bulletin de la contribution de crise de l’année 2011, émis en date du 12 février 2015 ;Vu le

Les déclarations des consorts...sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.informa ceux-ci qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure

N° 39303 du rôle Inscrit le 22 mars 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 11 juin 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 3 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 6 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de

Le 27 juillet 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, une première demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 », laquelle le ministre compétent rejeta

N° 37701 du rôle Inscrit le 21 mars 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 37701 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mars 2016 par Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., demeurant ensemble à L-tendant à la

Numéro 38687a du rôle Inscrit le 9 novembre 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité ainsi que sur celle des membres de sa famille et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.par des adolescents albanais au retour d

Numéro du rôle : 38340C Inscrit le 12 août 2016un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2016 (n° 35976 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision de la Commission de surveillance du secteur financier en matière d’organisme de placement collectifVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38340C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un

Nos 37901 et 37902 du rôle Inscrits le 12 mai 2016contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 37901 du rôle et déposée le 12 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Par lettre du 18 juin 2015, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », informa les soumissionnaires de la nonconformité de toutes les offres et il sollicita leur prise de position quant à une éventuelle décision d’annulation de la mise en adjudication, en application de l'article 91 1) du règlement

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Lorentzweiler du 11 mars 2016 leur refusant l’autorisation de transformation d’une maison unifamiliale en une maison bifamiliale (avec extension), introduite en date du 22 octobre 2015 ;sollicitèrent auprès du bourgmestre de la commune de Lorentzweiler, ciaprès désigné par « le bourgmestre

N° 37704 du rôle Inscrit le 21 mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mars 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Betzdorf, établie à L-6922 Berg, 11, rue du Château, représentée par

Par courrier de leur mandataire du 3 novembre 2015, les consorts ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande tendant principalement à la délivrance d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article 78,l’

N° 37667 du rôle Inscrit le 14 mars 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,Vu la requête inscrite sous le numéro 37667 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2016 par Maître Astrid Bugatto, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lePar le biais

N° 38198 du rôle Inscrit le 20 juillet 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

N° 37951 du rôle Inscrit le 24 mai 2016Par courrier du 29 juillet 2013, le ministre du Développement durable et des Infrastructures prit position comme suit par rapport à cette demande :Compte tenu du provisoire je n’avais pas jugé nécessaire de demander une autorisation à part.Dès lors, je vous invite à me soumettre des plans prouvant la surface des

N° 39252 du rôle Inscrit le 14 mars 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées