Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les époux X. et Y. en matière d’impôt sur le revenu (jugement entrepris du 11 juillet 2001)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 août 2001 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en vertu d’un mandat du ministre des Finances signé Luc Frieden du 16 août 2001, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le

Vu la signification dudit mémoire en duplique par acte d’huissier Kremmer du 11 mai 2001.Le ministre de l’Environnement fait valoir que l’article 17 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés est non applicable au cas d’espèce et reproche à titre subsidiaire au tribunal une interprétation erronée de l’article 23 du PAG de la commune de ...

Appel du ministre de la Justice et de ... ... contre ... ... en matière de nomination (jugement entrepris du 11 juillet 2001)par lesquelles ces parties ont relevé appel contre le jugement 12058 rendu le 11 juillet 2001 par le tribunal administratif dans une cause opposant l’Etat àvu les pièces régulièrement versées et notamment l’arrêté de nomination

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour le 11 octobre 2001 par Maître Marc Thewes pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.l’entreprise des P & T encourt le refus sur base des dispositions combinées des articles 17.2 de la loi du 10 juin 1999 sur les établissements classés et 11 du règlement sur les bâtisses de la commune de Berdorf.saurait

Oui la vice-présidente en son rapport à l’audience du 11 décembre 2001 et Maître David Travessa Mendes ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein leurs observations orales. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------X., de nationalité portugaise, secrétaire syndical, demeurant à

E.C.) tel que défini par le règlement grand-ducal du 11 août 1996.Dans le cadre de ce raisonnement le principe de l’autonomie communale consacré par l’article 107 de la Constitution et par la Charte européenne de l’autonomie locale a été invoqué pour y asseoir la déduction non critiquable en soi queL’interprétation de ces textes tels qu’appliqués au cas d’

Audience publique du 11 décembre 2001jugement entrepris du 11 juin 2001,numéro 12473 du rôle)Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris du 11 juin 2001 ;motivée par le prétendu défaut de classement au tableau d’avancement unique dressé pour la carrière de l’inspecteur de police au rang qui lui revient, le tribunal administratif a

N° 13228C du rôle Inscrit le 11 avril 2001Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2001 par Maître Marc SEIMETZ, avocat à la Cour, au nom de ...Maître Marc SEIMETZ, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 11 avril 2001 dans laquelle la partie appelante reprend en substance

Numéro du rôle : 12592 C (2) Inscrit le 11 décembre 2000Sur la requête déposée le 11 décembre 2000 au Greffe de la Cour administrative par laquelle PEDUS SERVICE sàrl. a relevé appel contre le Centre Thermal et de Santé de Mondorf-les-Bains, en présence de X. S.A., Y. S.A. et Z. S.A. la Cour a rendu le 27 septembre 2001 un arrêt avant dire droit dont le

déclaré obligatoire la partie de ce plan pour le territoire de la commune de Luxembourg, règlement publié au Mémorial A n° 10 du 11 février 2000";Considérant que le recours dont s'agit a été introduit sur base de l'article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 sur les juridictions de l'ordre administratif qui porte que contre des actes administratifs à

2. d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 avril 1989 par laquelle Monsieur ... a été en principe autorisé à construire l’écurie autorisée par la décision ministérielle précitée du 23 février 1989 en dur, en ce qui concerne exclusivement les murs de pignon ainsi que les angles des murs de façade sur une « longueur » (sic) de 1 mètre, à condition

Numéro du rôle : 12592 C Inscrit le 11 décembre 2000Vu la requête déposée le 11 décembre 2000 au greffe de la Cour administrative par laquellePar requête déposée le 11 décembre 2000 au greffe de la Cour administrative, PEDUS SERVICE s.à r.l. a relevé appel contre le Centre Thermal et de Santé de Mondorf-les-Bains, en présence de X S.A., Y S.A. et Z S.A. d’un

2. d’une décision du ministre de l’Environnement du 11 avril 1989 par laquelle Monsieur ... a été en principe autorisé à construire l’écurie autorisée par la décision ministérielle précitée du 23 février 1989 en dur, en ce qui concerne exclusivement les murs de pignon ainsi que les angles des murs de façade sur une « longueur » (sic) de 1 mètre, à condition

Numéro du rôle : 13229 C Inscrit le 11 avril 2001Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative en date du 11 avril 2001 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l'Administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonction, siégeant à l'Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume,

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 27 octobre 2000, Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, au nom de la société anonyme Pëtschter Wand S.A., établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, a demandé l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

apposée sur la décision attaquée est conforme au spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, conformément à l’article 3 de l’ordonnance précité.Les pièces versées à ce sujet par la partie appelante sont des traductions libres de prétendues articles de presse qui n’emportent pas la conviction de la Cour.Il est incontestable qu’en République Fédérale

Le délégué du Gouvernement a répliqué le 16 octobre 2001 notamment pour renvoyer à l’article 50 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Compte tenu des dispositions de l’article 46(1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le « mémoire en

apposée sur la décision attaquée est conforme au spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, conformément à l’article 3 de l’ordonnance précité.Les pièces versées à ce sujet par la partie appelante sont des traductions libres de prétendus articles de presse qui n’importent pas la conviction de la Cour.Il est incontestable qu’en République Fédérale

Considérant que le jugement dont appel est critiqué en ce qu’il semble manifestement s’appuyer sur le principe consacré par l’article 4 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile qui dispose comme qu’ « une demande d’asile peut-être considérée comme manifestement infondée lorsque le

La partie appelante reproche aux juges de première instance de n’avoir pas fait droit à son moyen de procédure tendant à voir déclarer le mémoire introductif de Christian KUGENER caduc sur base des articles 4 (2) et 70 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Sur base du prédit article 70 le