Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2022 ;En date du 20 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de l’examen de la demande de protection internationale de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1), du

des années 2014, 2015 et 2016, tous émis le 27 novembre 2019, et ayant annulé le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de l’année 2015, émis le 11 mars 2020 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;2016, concernant les frais de

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Il y a lieu de préciser que conformément à l’article 2 p) de la Loi de 2015 seuls les faits, respectivement craintes exprimées en relation avec votre pays d’origine seront

ITM, par injonction du 11 février 2020, enjoignit à Maître ..., sur base des articles L.614-4, paragraphe (1) a) et L.614-5 du Code du travail, de lui communiquer, endéans un délai de 8 jours, pour la période du 1er juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2019, le livre concernant le congé légal, le registre spécial ou fichier reprenant le début, la fin et la

Guinée) et être de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pourEn

N° 45626 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45345 Inscrit le 11 décembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 45345 du rôle, déposée en date du 11 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs

Les 19 juillet et 11 août 2021, Monsieur (C) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.article 27, paragraphe (1), points a) et b), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire

Appel formé par Monsieur (B), Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2022 (n° 45538 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu le 11 mai 2022 (n° 45538 du rôle) par lequel le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’

Le 30 mai 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.dispositions des articles 13, paragraphe (1) et 22, paragraphe (7) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2020 par Maître Georges PIERRET, au nom l’administration communale de Käerjeng, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;de sorte que le collège

Par décision du 18 décembre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Monsieur, il convient de rappeler que suivant l’article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport à votre pays d’origine,

dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a), g) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire à compter du jour où ladite décision est devenue définitive, le ministre renvoyant à la décision de retour du 27 mars 2019.

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suite à un courrier du Procureur général d’Etat du 12 novembre 2018, le ministre de la Justice, par un courrier du 10 décembre 2018, saisit, conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée

office pour non-respect de la dignité des fonctions, prévue à l'article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que de l’arrêté du ministre de la Culture du 30 octobre 2020, pris en exécution de la prédite décision ;conformément à l'article 56, paragraphe (2) de la loi modifiée du 16 avril

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Madame, Monsieur vous auriez quitté votre pays d’origine légalement le 11 novembre 2018 en avion pour vous rendre à Aksaray en Turquie.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le bénéficiaire d’une protection internationale peut demander le regroupement des membres de sa famille définis à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

que selon la réclamante il y aurait lieu de procéder à un ajustement extracomptable afin de se plier aux exigences « du principe de pleine concurrence tel que prévu par l'article 56 de la LIR »qu'elle se réfère encore à l'article 56bis L.I.R. afin de tenir «Considérant que le § 11 de la loi d'adaptation fiscale (StAnpG), ayant trait à l'approche économique,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2020 par Maître Marc Wagner au nom et pour le compte de sa mandante ;Vu le mémoire en duplique déposé par le délégué du gouvernement au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2021 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant

portant refus d’application de l’article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 à la demande de regroupement familial en faveur de ses frères », ainsi que 2) de la « décision confirmative de refus du 04 novembre 2020 » du même ministre, intervenue sur recours gracieux du 16 octobre 2020 ;Par courrier de son litismandataire du 28 mai 2020,