Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et de la réinsertion sociale» à l’association momentanée YYY asbl et XXX asbl, ainsi que d’une décision du 11 avril 2008 émanant du directeur adjoint de l’administration des Ponts et Chaussées portant refus de prendre en considération l’offre par elle présentée dans le cadre de cette procédure de soumission publique ;Par courrier recommandé du 11 avril 2008,

Audience publique du 11 juin 2009Au fond, le tribunal écarta le moyen fondé sur une violation alléguée de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse au motif qu'un recours contentieux basé sur la seule violation de l'article 1er de cette loi, à défaut d'établir, voire d'alléguer la violation de l'une

Audience publique du 11 juin 2009Au fond, le tribunal écarta le moyen fondé sur une violation alléguée de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse au motif qu'un recours contentieux basé sur la seule violation de l'article 1er de cette loi, à défaut d'établir, voire d'alléguer la violation de l'une

la requête de l’actuel appelant tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 11 avril 2008 portant limitation de l’usage de son permis de conduire des catégories A, B et F aux trajets professionnels ;Dans son avis du 11 janvier 2008, le procureur général d’Etat estima qu’il y avait lieu à retirer le permis de

Définitivement déboutée de sa demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006», par arrêt de la Cour administrative du 25 septembre 2007, Madame ... ..., de nationalité bosniaque, présenta le 11 janvier

L’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection dispose en son point (1) que « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 qui précèdent, le demandeur sera éloigné du territoire » et en son point (2) que « si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible

Audience publique du 11 mars 2009Par décision du 4 décembre 2006, notifiée par lettre recommandée du 11 décembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée.Le recours contentieux que Monsieur ... a fait introduire à l’encontre de

Audience publique du 11 mars 2009convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Au vu de ce qui précède, force est de constater que vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel

Audience publique du 11 mars 2009Par arrêté du 3 février 2009, notifié à l’intéressé le 16 février 2009, du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné « le ministre », Monsieur ... se vit refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation

article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une

En date du 11 avril 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Elle estime remplir toutes les

Que dès lors l’acte d’approbation du Projet d’aménagement général rentre dans les prévisions de l’article 2 de la loi du 11 août 1982 qui dispose que toute modification de la délimitation d’une zone verte découlant du volet provisoire selon l’article 9 de la loi du 12 juillet 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes est

L’Etat considère que le renvoi par la partie intimée aux articles 40 et 49 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR »,En effet, l’article 18 (2) LIR pose le principe que « l’actif net investi au début de l’exercice doit être égal et identique à l’actif net investi à la fin de l’exercice précédent ».Ensuite, la

réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Le recours contentieux introduit par Monsieur ... le 15 février 2007 devant le tribunal administratif à l’encontre de cette décision ministérielle fut rejeté comme n’étant pas fondé par jugement dudit tribunal du 8 août 2007 (n° 22555 du rôle), l’appel interjeté par Monsieur ... ayant été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour administrative du 11Monsieur

de nationalité nigériane, demeurant à ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 19 novembre 2008 (n° 24366 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours en annulation dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008, en ce qu’elle porte refus du statut de

Ainsi, en date du 19 septembre 2008, à 11 heures du soir, il vous aurait caché dans son camion et vous seriez parti enconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Au vu de ce qui précède, force est de constater que vos récits ne

A partir du 28 juillet 2003, le projet de POS fut déposé au secrétariat des communes de Betzdorf, Hesperange, Luxembourg, Niederanven, Sandweiler et Schuttrange pour enquête publique, ceci conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 21 mai 1999 précitée.article 3, ainsi que les dispositions de l’article 5 de la directive mettant en exergue que l’

Par jugement du 13 février 2008 (n° 23156 du rôle) le tribunal administratif annula la décision ministérielle du 25 avril 2007 pour être intervenue après la date du 8 août 2006, à laquelle la procédure de l’adoption et d’approbation du PAP en question aurait dû être achevée d’après l’article 108 (4) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’Par