Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sur base de l’article 41 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des Postes et Télécommunications ;siège social à L-1490 Luxembourg, 8-12, rue d’Epernay, représentée par son bureau exécutif actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° F11781 tendant à la réformation sinon à l

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 26 mars 2020, l’ITM adressa à la Société une injonction par courrier recommandé avec accusé de réception, sur base des articles L.142-2 et L.142-3 du Code du travail, lui demandant de procéder

Vu l’article 7, paragraphe 1er et l’article 12, paragraphe 1er de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments telle qu’elle a été modifiée ;Considérant que

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant déposé deux demandes de protection internationale en France en date des 2 octobre 2019 et 11 septembre 2020.Le 6 juillet 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur ...,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;Conformément à l’article 63 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvieret de renoncer dès lors à son droit de préemption », en invoquant (i) le non-respect de la procédure prévue à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administration relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le

introduisit auprès du ministère de l’Economie, ci-après dénommé « le ministère », une demande en obtention d’une aide étatique sur le fondement de l’article 9 de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation,de mes services et au vu de la loi, force est de constater que votre projet intitulé « HIT

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l'article 6 de la loi du 25 novembre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément au paragraphe 2 de l’article 20, Monsieur ... ne fait pas état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie.L’article 20 de la loi précitée dispose que :Par dérogation aux points

C’est ainsi que l’article 28 de la loi du 18 décembre 2015 énumère les situations dans lesquelles soit une décision d’incompétence soit une décision d’irrecevabilité est prise.Conformément à l’article 11 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et à l’article 4 du règlement Dublin III, les agents ont

Par un courrier du 11 juin 2020, le notaire chargé de dresser l’acte de vente s’enquerra auprès de la commune de Mamer du classement du terrain en question, courrier auquel le bourgmestre de la commune de Mamer, ci-après désigné par « le bourgmestre », répondit le 1er juillet 2020.de préemption », en invoquant (i) le non-respect de la procédure prévue à l’

Vu le courrier électronique du délégué du gouvernement du 11 mai 2022 prenant position par rapport à ce courrier.Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), 1 de la loi

Le 25 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.Chers Messieurs, la personne en objet n est que signalée pour entrée illègale à Lecce à la date 3.11.2021.Le jour 8.11.2021 il fut objet d un dépistage de la part de la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la « décision du conseil communal de Tandel du 11 janvier 2021 concernant l’exercice du droit de préemption en relation avec la parcelle ... section ... de ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Courveur, en remplacement de

La TVA supplémentaire (3.600 € en 2017) n’est pas déductible suivant l’article 49 LIR.Le fait que la charge de la preuve revienne à l’ACD lorsqu’elle souhaite rejeter la comptabilité comme base d’imposition découle non seulement de l’article 59 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives1 mais a également

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribuna l administratif en date du 11 octobre 2021 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;A travers la même décision, le ministre, après avoir mis en doute la

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », en vue de bénéficier de l’exonération partielle prévue par l’article 50bis de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », par rapport aux plus-values découvertes par elle lors de l’apport de marques à la société à1)

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2021 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;A travers la même décision, le ministre, après avoir mis en doute la crédibilité

Par décision du 11 mars 2010, le sursis à l’éloignement fut refusé à Monsieur ....Le 13 juin 2012, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi