Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en date du 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour ;En date du 16 juillet 2001, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour

d’une décision implicite de rejet du ministre de la Justice suite au silence par lui observé face à la demande en obtention d’une autorisation de séjour par eux introduite le 1er juillet 2002,d’une décision implicite de rejet du ministre du Travail et de l’Emploi suite au silence par lui observé face à la demande en délivrance d’un permis de travail en

Cette décision de prorogation est fondée sur les considérations et motifs suivants : « Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 16 juillet 2002, portant le n° 024/D/02, refusant de lui accorder l’autorisation pour le prélèvement des eaux souterraines aux fins d’usage domestique privé, de nettoyage et d’abreuvage du bétail sur un terrain sis à P., section B de X.,

Le 26 mai 1997, le ministre de la Justice prit à son encontre un arrêté d'expulsion, basé sur ses antécédents judiciaires.En vertu d'une décision rendue le 15 juin 2000 par la commission prévue par l'article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, ci-après dénommée "la commission", il

Appel (jugement entrepris du 15 mai 2003, no 15669 du rôle)contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 15 mai 2003 sous le numéro du rôle 15669, en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice.une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du

Appel (jugement entrepris du 15 mai 2003, no 15740 du rôle)contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 15 mai 2003 sous le numéro du rôle 15740, en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuelle appelante contre deux décisions du ministre de la Justice.une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 17 décembre 2002 révoquant les autorisations de port et de détention d’armes dont il était titulaire ;Monsieur ... bénéficia d’une « autorisation de port d’armes de sport » référencée sous le numéro 22-2-33 22 34 lui délivrée le 17 juin 2002 portant sur 13 armes à feu.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 mai 2003 ;Si le juge administratif est saisi d’un recours en réformation dans une matière dans laquelle la loi ne prévoit pas un tel recours, il doit se déclarer incompétent pour connaître du recours (cf. trib. adm. 28 mai 1997, Pas. adm. 2002, V°

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision conjointe prise par les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi le 30 décembre 2002, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui fut refusée ;A la suite d’une demande afférente présentée en date du 13 juillet 2001 dans le cadre de la campagne

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision conjointe prise par les ministres du Travail et de l’Emploi et de la Justice en date du 30 décembre 2002, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui a été refusée ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2003 ;En

N° 15447 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15447 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2002 par Maître Martine SCHAEFFER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., cultivateur, demeurant à L-tendant à l’annulation sinon à la

N° 15868 du rôle Inscrit le 15 janvier 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 15868 du rôle et déposée le 15 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah TURK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité ivoirienne, né letendant à la réformation d’une décision du

N° 15470 du rôle Inscrit le 18 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15470 du rôle et déposée le 18 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., chauffeur, né letendant principalement à l’annulation et subsidiairement à

Sur base dudit mariage, une première autorisation de séjour datée au 12 septembre 2001 a été délivrée à Madame ... jusqu’au 31 août 2002.Suivant courriers de son mandataire des 23 août et 2 octobre 2002, Madame ... sollicita la délivrance d’une nouvelle autorisation de séjour d’une durée égale à celle délivrée à son époux, Monsieur ....de séjour en date du

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 décembre 2002 confirmant, sur recours gracieux, une décision du même ministre du 24 octobre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour ;Vu le mémoire en réponse du délégué

Numéro 15869 du rôle Inscrit le 15 janvier 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15869 du rôle et déposée le 15 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une

N°s 15778 et 15909 du rôle Inscrits respectivement les 20 décembre 2002 et 24 janvier 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15778 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 décembre 2002 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en nom collectif ... s.

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2003 ;2002, V° Fonction publique, n°s 44 et 35, p.11 mars 2002,15 mai 2002,9 octobre 2002,16 octobre 2002,19 novembre 2002,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil échevinal de la ville de Luxembourg du 5 juillet 2002 portant refus de faire droit à sa « demande en obtention d’un avancement au grade 14 du barème légal avec effet au 1er août 2002 », telle que confirmée par le même collège échevinal en date du 25 novembre 2002 suite à un recoursVu le