Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 25 novembre 2009, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville ;Vu la constitution d’avocat déposée au

contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983tendant à l’annulation d’une décision du 18 décembre 2008 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifiée du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 9 décembre 2009 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de XXX ;conformément aux dispositions de l’article 64.1 du règlement communal sur les bâtisses (Rb), troisièmement en l’absence d’autorisation de morcellement, voire même d’une requête en ce

copropriétés et le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2003, émis le 25 mai 2008 ;commercial communal pour l’année 2003.euros, ce bénéfice ayant été repris dans le bulletin de l’impôt commercial communal pour la même année qui fixe l’impôt commercial dû àréclamation est donc à considérer comme étant dirigée

S.A. déposa auprès de l'administration communale de ... une demande d'autorisation pour la mise en place d'une enseigne lumineuse apposée à plat sur la façade principale de l'immeuble sis à ... et appartenant à la société à responsabilité limitée ...emplacement du dispositif à l'exception de la publicité produisant son effet exclusivement vers l'intérieur

7 et 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté ».L’article 2, b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 stipule qu’un ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne peut bénéficier des aides financières pour études supérieures de l’Etat luxembourgeois

contre deux décisions de l’Administration communale de Mondorf-les-Bains, en présence de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6349, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de l’Administration communale de Mondorf-les-Bains du 16 mai 2008, portant

maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 mai 2009 (n° 23914 du rôle), ayant déclaré recevable et fondé le recours en annulation dirigé par Madame XXX XXX, pharmacienne, demeurant à L-XXX, contre la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du

Vu l'exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 17 juin 2009, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ainsi qu'à la clinique Ste Marie, Fondation François Elisabeth ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 novembre 2009 par

XXX XXX XXX., contre une décision l'Administration Communale XXX,Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom Nilles, immatriculé près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, du 10 février 2010, portant signification de cette requête en sursis à exécution à l’Administration communale XXX, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 15 juin 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ...Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 juin 2009 par Maître Christian POINT, avocat

Contre ce bulletin, Monsieur ... introduisit une réclamation non signée et datée du 20 janvier 2009 auprès de la « Ville de Luxembourg, Service impositions communales ».dass der Schriftführer sein Rechtsmittel stattdessen an die Stadt Luxemburg, Service Impositions Communales, 9 bd.Le délégué du gouvernement conclut à l'irrecevabilité du recours en ce qu’il

bourgmestre de la Ville de XXX en matière de règlement des bâtissesadministratif du Grand-Duché de Luxembourg du 28 septembre 2009 (n° 25262 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours en annulation d’une décision ainsi désignée du bourgmestre de la Ville de XXX du 10 octobre 2008 portant imposition des marges de recul antérieur telles que prévues par l’

S.àr.l., contre une délibération du conseil communal de ... et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de Madame ..., , et de Monsieur ..., en matière de plan d’aménagement général ________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant

Monsieur ... se présenta le 19 janvier 2010 auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour se faire domicilier au Luxembourg.Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;1. c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 dateLes autorités

S.à r.l., contre deux décisions de l’administration communale de ... en présence des sociétés ...représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de ... du 31 mars 2008 approuvant le nouveau contrat de gestion du réseau de télécommunications à large bande et,

Vu les exploits de l'huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, des 2 et 3 juillet 2009, portant signification de cet acte d'appel à l'administration communale de ..., établie et ayant ses bureaux àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 octobre 2009 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au

En date du 11 février 2009, Madame... signa, à la demande de l’administration communale de Pétange, une déclaration de prise en charge.L’article 3 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant attestation de prise en charge en faveur d’un étranger prévue à l’article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration

S.A., contre une délibération du conseil communal de la commune de Saeul et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’

du 13 juillet 2009 (n° 25167 du rôle) en présence de l'administration communale deVu l’exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 25 août 2009, portant signification de cet acte d'appel à l'administration communale de ..., établie et ayant ses bureaux àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15