Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 17 novembre 2010, confirmé par un arrêt du 13 juillet 2011 de la Cour d’appel, Monsieur (A) fut condamné à une peine de réclusion de 17 ans pour viol, attentats à la pudeur et menaces d’attentat.Dans un deuxième temps, le demandeur fait valoir que le ministre ne saurait

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais et dépens.

un an, dans lequel le condamné a à y procéder (les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance ;

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;

demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur et le condamna aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.