Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 18 mai 2015, notifiée à l’intéressé le même jour en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg ne serait pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d’une protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article

Par décisions du 27 mars 2015, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « règlement DUBLIN III ».Il échet tout d’abord de rappeler que le système européen commun d’asile a été conçu dans un contexte permettant

critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé le « règlement DUBLIN III ».question fixe des règles de compétence en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen d’une

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 mars 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 18 mars 2015, le ministre de l

Par décision du 12 mars 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a) et

Par une décision du 12 mars 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé remis à la poste en date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 24 septembre 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 26 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire luxembourgeois

Par décision du 7 novembre 2014, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 10 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Madame ..... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « Règlement Dublin III », portant sur son trajet, sur l’existence d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de famille dans d’autres pays européens et sur l’éventuelle obtention de visa ou d’autorisation de séjour.Par décision du 3 mars 2015, notifiée

de pays tiers ou un apatride, dit « règlement de Dublin III ».Par décision du 18 mars 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 19 mars 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décisions du 2 mars 2015, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, dit « règlement de Dublin III ».En ce qui concerne l’appartenance du demandeur à un certain groupe social, le demandeur indique que les personnes l’ayant approché

Dans son jugement du 18 décembre 2014, le tribunal estima tout d’abord que les incohérences relevées par le ministre dans le récit de Monsieur ... n’étaient pas de nature à énerver la crédibilité du récit dans son ensemble, tout en soulignant que les doutes ainsi soulevés par le ministre au sujet de l’identité de l’intéressé et de son retour en Somalie s’

La clause d'exclusion définie par la Convention de Genève relève du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, la seule condition justifiant son application étant l'existence de « raisons sérieuses de penser » que l'intéressé s'est rendu coupable de l'un des actes proscrits.Dans ce contexte, l'article 34 (2) b) de la loi modifiée du 5 mai 2006 prévoit que «Tout

pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».La notion de « réfugié » est quant à elle définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

S’agissant d’actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention etQuant au volet de la décision litigieuse portant

Or s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiquesIl convient à ce sujet de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de