Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fut appréhendé par la police grand-ducale dans le cadre d'un contrôle d'identité lors duquel l’intéressé ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité et de voyage valables.Par un arrêté du même jour, notifié à l'intéressé en mains propres encore le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », adressées aux autorités luxembourgeoises de la part des autorités allemandes, respectivement néerlandaises.Attendu que l’intéressé s’est néanmoins maintenu sur le territoire ;juridictions administratives

2019, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 13 novembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 18 novembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg

2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Avant tout autre développement, je tiens à souligner que je suis amené à remettre en cause la

Les 14 octobre et 21 novembre 2019, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant

Par décision du 9 mars 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 11 mars 2019, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, laEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».jusqu’en avril 2020, les recherches du ministère dans la base de données AE.VIS ayant par ailleurs montré que l’intéressé avait obtenu le 24 octobre 2017 un visa délivré par les

Par décision du 4 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du service de police judiciaire, ainsi qu’auprès de la direction de l’Immigration, comme suit :Concernant le statut de réfugié, la notion de

Par décision du 8 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 16 octobre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès du Service de Police judiciaire et de la direction de l’Immigration comme suit :Par décision du 22 octobre 2019, notifiée à

Une recherche effectuée à cette occasion dans les fichiers EURODAC révéla que l’intéressé avait déposé une demande de protection internationale au Danemark en date du 5 décembre 2016.de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par

critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 18 novembre 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du même jour, le ministre

Par décision du 24 octobre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la police judiciaire et du ministère commeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée de trois mois à compter de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les considérations suivants :Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l

une réintégration économique et sociale durable de l’intéressé1, de même que le voisinage risquerait de constituer une mauvaise influence sur lui.Par décision du 10 juillet 2019, envoyée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre, résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données Eurodac querelative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demande à laquelle les autorités grecques firent droit le 5 décembre 2020.tiers ou

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres en date du 7 septembre 2020, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de sa notification sur base des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Par décision du 10 décembre 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le 17 décembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1),

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 9 décembre 20120, notifiée à l’intéressé en mains propres le 14 décembre 2020, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection