Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 27 mars 2009, le collège échevinal de la commune de Colmar-Berg, sur avis du ministre de l’Intérieur du 27 janvier 2009 et après saisine de la commission des soumissions étatiques du 20 février 2009, annula la mise en adjudication de la fourniture du fourgon d’incendie en application de l’article 91 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portantLa

Elle insiste sur le nécessaire respect du délai contentieux de trois mois prévu par l’article 13, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dont le respect s’imposerait spécialement en matière financière pour des raisons de sécurité juridique.L’appelante estime ensuite que ce

Suivant le tribunal, le principe de la coopération loyale entre l’administration et les administrés impose au moins à l’administration d’entreprendre des recherches auprès des autorités communales pour connaître la nouvelle adresse de l’administré et ce ne serait qu’au cas où ce dernier serait parti sans indiquer sa nouvelle adresse qu’il ne saurait sel’

La maison a été érigée suite à une autorisation communale du 24 mai 1964.Toutefois, les conditions de l'autorisation communale n'ont pas été respectées : « Par la présente je vous autorise à construire une maison d'habitation à ... au lieu-ditLa loi précitée ne prévoyant pas de délai de recours spécial pour l’introduction du recours en réformation, il y a

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 juillet 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Fischbach ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 juillet 2009 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Appel formé par Madame XXX XXX et consorts, XXX contre un jugement du tribunal administratif du 26 novembre 2009 (nos 25205 et 25363 du rôle) ayant statué sur leurs recours dirigés contre une délibération du conseil communal de la Ville de XXXen matière de délibération communale --------------------------------------------------------------------------------

Appel formé par l'administration communale de XXX contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26535C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 janvier 2010 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l'administration communale de

Quant au fond, la demanderesse invoque en premier lieu une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que la décision critiquée n’aurait pas indiqué à suffisance de droit les motifs à la base de la décision de refus, ce qui l’aurait

Quant au fond, la demanderesse invoque en premier lieu une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que la décision critiquée n’aurait pas indiqué à suffisance de droit les motifs à la base de la décision de refus, ce qui l’aurait

Allemagne) contre une décision de l’Administration communale de Mondercange,tendant à l’annulation d’une décision de l’administration communale de Mondercange du 13 mai 2009, intervenue sur recours gracieux du 7 mai 2009 et confirmant la décision de l’administration communale de Mondercange du 24 avril 2009 écartant l’offre de la société ... relative à des

du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementtendant à l’annulation d’une décision prise en date du 4 décembre 2008 par la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal,revenu des collectivités des années 1997 à 2004, les bulletins d’imposition de l’impôt commercial communal pour les mêmes années, les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier des

Le 12 septembre 2002, à défaut de réaction de la société ... par rapport au susdit courrier d’information, le bureau d’imposition Sociétés V émit les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités des années 1998 et 1999, ainsi que contre les bulletins de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des années 1998 et 1999 par voie de taxation d

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane Gloden, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, tous les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 septembre 2009, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à la maison

représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B.66860, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 29 juillet 2009 par laquelle le bourgmestre a refusé de maintenir les neuf autorisations communales de taxi au profit deVu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funk, demeurant à Luxembourg, du 23 mars 2010 portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l’administration communale de XXX, établie à XXX XXX, XXX XXX XXX, ainsi qu’à Monsieur XXX XXX et à son épouse, Madame XXX XXX, préqualifiés ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 25 novembre 2009, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville ;Vu la constitution d’avocat déposée au

contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983tendant à l’annulation d’une décision du 18 décembre 2008 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifiée du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 9 décembre 2009 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de XXX ;conformément aux dispositions de l’article 64.1 du règlement communal sur les bâtisses (Rb), troisièmement en l’absence d’autorisation de morcellement, voire même d’une requête en ce

copropriétés et le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2003, émis le 25 mai 2008 ;commercial communal pour l’année 2003.euros, ce bénéfice ayant été repris dans le bulletin de l’impôt commercial communal pour la même année qui fixe l’impôt commercial dû àréclamation est donc à considérer comme étant dirigée