Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenuMULLER, ..., demeurant ensemble à L-..., contre les bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux exercices fiscaux 1989 et 1990, émis tous les deux en date du 25 novembre 1993, recevable dans la mesureoù il vise la cote d’impôt y fixée, tout en déclarant le recours en annulation irrecevable dans la même limite ;Que par

que « par réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1991 et du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 1991, émis tous les deux en date du 7 mars 1996 » « il n’y a pas lieu à la majoration de la marge bénéficiaire pour porter cette dernière à 25%, par une ajoute d’un montant de ....- francs », a renvoyé l’

WELTER et Madame X., Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 4 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directesen matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1989, émis le 10 novembre 1994 par le

WELTER et Madame X., Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directesen matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’année 1989, émis le 10 novembre 1994 par le

BECKER contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------introduisant un recours en réformation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991 à 1993, émis par l’administration des Contributions directes en date du 20 juillet 1995, suite au silence gardé par

RONKAR contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------introduisant un recours en réformation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1991, émis par l’administration des Contributions directes en date du 29 septembre 1994, suite au silence gardé par le

FAURE et X. contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenuson épouse Madame X., demeurant ensemble actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu portant sur l’année 1995, émis le 12 décembre 1996, pour non-prise en compte des cotisations

CHARLET et X. contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenuson épouse Madame X., ..., demeurant ensemble actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu portant sur l’année 1995, émis le 28 novembre 1996, pour non-prise en compte des

KERGER-THILL, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsdes Contributions directes du 17 décembre 1998 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse concernant l’impôt sur le revenu de l’exercice 1997 introduite suivant courrier du 24 juillet 1998;Par bulletin de l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------introduisant un recours à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 novembre 1998 par laquelle le directeur rejette comme n’étant pas fondée une

DIAS contre une décision émise par le bureau RTS Luxembourg 3 en matière de classe d’impôtRTS Luxembourg 3 du 14 mars 1995 le rangeant dans la classe d’impôt I et tendant, à titre subsidiaire, à une remise gracieuse d’impôts;En date du 5 janvier 1995, une fiche de retenue d’impôt pour l’année 1995 a été émise par l’administration communale de la ville de

DUFETELLE et X., ... (F) contre un bulletin d'impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Avant de procéder au règlement de

WEIS, ... contre un bulletin d’impôt établi par le bureau d'imposition de X. en matière d’impôt sur le revenu ------------------------------------------------------------------------------------------------------WEIS, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu émis par leEtant donné que le

SAUSY, ... (F) contre des décisions du service d’imposition, bureau RTS Luxembourg Non-résidents ainsi que du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuen cause émis en date respectivement des 6 juillet 1995, 16 février 1996 et 16 janvier 1997 par son employeur, renseignent que le montant de l’impôt retenu sur

MUHLEN, ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition d’Ettelbrück de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1996, émis en date du 4 décembre 1997 par le bureau d’

X., ... contre quatre bulletins d’imposition émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenubulletins de l’impôt sur le revenu des années 1992 et 1993 émis le 12 octobre 1995, du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1994 émis le 7 décembre 1995 et du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1995 émis le 18 avril

MULLER, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirecteur de l’administration des Contributions directes du 12 mai 1998, portant la référence ..., déclarant irrecevable la réclamation introduite le 14 juillet 1994 au nom des demandeurs préqualifiés contre les bulletins de l’impôt sur

VAN WERVEKE, épouse ..., contre une décision implicite de refus du préposé du bureau d’imposition Luxembourg VI en matière d’impôt sur le revenuQu’une nièce de la défunte, Madame Y., demeurant à L-..., sur mandat reçu du vivant de la défunte, déposa en date du 21 mai 1997 la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1996;A la suite de la déclaration

FERNBACH, Niederanven, contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg V en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------de l’Administration à l’encontre d’une réclamation introduite contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des

en matière d’impôts - appel en garantieDomingues Carmo et tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 25 novembre 1998 par le tribunal administratif en matière d’impôt sur le revenu;le contexte de la procédure de recouvrement des impôts dus par la s. à r.l.L’appel est fondé sur ce que ce serait à tort que le tribunal a estimé qu’une lettre du 6