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37183.pdf
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 septembre 2015,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36061.pdf
tué lors du coup d'Etat de 1994.Vous n'auriez pas fait état de ce problème lors de votre première demande de protection internationale parce que vous auriez eu peur et quemodifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, aucune information relative à l'entretien d'un demandeur d'asile n'est échangée avec les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36192.pdf
En date du 15 mai 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37088.pdf
En date du 1er juillet 2015, les époux ... passèrent un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37126.pdf
En date du 5 juin 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementUE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36057.pdf
ferait pas état d’une activité journalistique ou médiatique, il n’aurait nullement été touché par les enquêtes policières, de sorte que ses craintes seraient seulement hypothétiques et relèveraient d’un sentiment général d’insécurité non susceptible de justifier une crainte fondée de persécution.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37064C.pdf
Les appelants font en outre état de ce qu’ils auraient dû quitter Vitina en 2004 après la mise à feu de leur maison pour rejoindre Mogila et que, du fait du stress provoqué par les Albanais, Madame ... aurait fait deux fausses couches.Ils font également état de coups de feu tirés en l’air, ainsi que de cadavres d’animaux retrouvés devant leur maison.Ainsi,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37174.pdf
Le 7 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les règles et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37083C.pdf
Ils précisent que Monsieur ... aurait été profondément affecté par les événements et serait actuellement traité au Luxembourg pour un état de stress post-traumatique.représentant de l’Etat, de sorte que la condition de l’article 28, sub a), de la loi du 5 mai 2006 serait remplie dans leur chef.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37247.pdf
Le 16 novembre 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36090.pdf
Le 12 novembre 2014, les époux...passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37128C.pdf
L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.Pour le surplus, les consorts ... n’établissent pas que les déboires professionnels dont ils font état, à savoir le licenciement de Monsieur ... et la charge de travail et la réduction de salaire dans le chef de Madame ..., soient en rapport avec les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37061C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37061C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 octobre 2015 par Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leSous cet aspect, l’appelant ne s’oppose pas à ce qu’il soit soumis à une expertise médicale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37149.pdf
et des articles 18, paragraphe (1), b) et 25, paragraphe (2), du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pourLe 26
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37069C.pdf
Ainsi, les différents représentants de l’Etat kosovar auxquelsL’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.En effet, des personnes privées, et plus précisément des Kosovars d’origine albanaise, sont seulement à qualifier d’acteurs de persécutions au cas où les acteurs visés aux points a) et b) de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36018.pdf
Vous auriez donc vécu pendant plusieurs années au Monténégro et vous ne faites pas état d'une quelconque persécution, mis à part des agressions verbales ouIl a adopté de nombreuses lois dans le domaine de l'Etat de droit, la démocratie et lesrégnant au Monténégro et, en particulier, au sein de leur famille, qui serait une famille musulmane traditionnelle, et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37022.pdf
déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unpour un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35807.pdf
Le 9 août 2014, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et Conseil du 26 juin 2013 établissant les règles et mécanismes de détermination de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37020.pdf
En date du 30 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36167.pdf
Le 28 mars 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III », Madame ... ayant pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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