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  1. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2016 de les transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 septembre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. En l’espèce, il échet de relever que les pièces à l’appui de la requête introductive d’instance ont été déposées au greffe du tribunal administratif le même jour que la requête en question, partant à une date utile pour que la partie défenderesse puisse y prendre position et que la partie défenderesse n’a fait état d’aucune lésion de ses droits de laEn l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. ou quatre mois ayant précédé son départ pour le Luxembourg, sont des personnes privées, sans lien avec l'Etat, d'une part, et qu'une crainte fondée ou un risque avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves susceptibles de justifier sa demande passe dès lors par la condition que les autorités albanaises ne veulent pas ou ne peuvent pas lui fournir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. regard des conditions d’octroi d’une protection internationale et notamment le fait d’avoir fait état d’une « crainte constante d’être menacé et persécuté par des albanais » en raison de son origine ethnique serbe et de son appartenance à la religion orthodoxe.du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, il fait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 de le transférer vers l’Italie, Etat membre responsable pour examiner sa demande de protection internationale ;Le 3 août 2016, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Outre la violence familiale dont vous faites état, vous prétendez que vous auriez encore été « insulté par les camarades de classe» (page 7/10), au motif « qu'ils savaient que j'étais maltraité par mon père» (page 3/10).sociaux respectivement le procureur d’Etat et cela conformément à la loi albanaise.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des ÉtatsLe 29

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Finalement, les demandeurs sollicitent l’annulation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’ils auraient invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de transférer Madame ...vers la République Fédérale d’Allemagne, ÉtatLe 22

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande deLe 6

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 juin 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Kosovo) et de nationalité kosovare, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2016 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 juillet 2016, Monsieur ... fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. En date du 16 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. En date du 11 mai 2016, Monsieur ... fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Le 23 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. aurait refusé la mission d’assassinat et d’incendie du grand marché, refus qui lui aurait valu son départ précipité, sur les conseils de son frère, policier de son état, du Togo au Ghana, où ils se seraient réfugiés ensemble, son frère ayant également été persécuté sous la pression et la torture pour révéler le lieu où se cacherait le demandeur.a) l’Etat ;b)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. 2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 septembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République tchèque, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités tchèques

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    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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