Décisions des juridictions administ. depuis leur création

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’6 mai 2016,

l’Asile du 12 août 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 mai 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Quant aux pressions, insultes et discriminations dont Monsieur ... fait état, le ministre souligna qu’elles ne revêtiraient pas d’une gravité telle qu’elles pourraient être assimilées à des actes de persécution au sens deEn ce qui concerne ensuite le refus de Monsieur ... de prester son service militaire, le ministre retint que le simple fait de ne pas

considéré comme offrant au moins des garanties équivalentes à celles conférées par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et qui trouve dès lors, malgré le fait de ne pas avoir été invoqué, application en l’espèce.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations

témoignant de l’hostilité du peuple serbe à l’égard des boulangers et pâtissiers albanais installés en Serbie et d’une résolution du Parlement européen du 29 novembre 2018 sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Serbie demandant à la Serbie d’intensifier ses efforts de réforme en matière d’état de droit et en matière d’indépendance de la justice.

Finalement, le demandeur sollicite la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays où

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Ils donnent à considérer que Madame ... souffrirait de plusieurs pathologies tant physiques que psychologiques, de sorte qu’elle se trouverait dans un état de dépendance envers un tiers.Ils donnent encore à considérer, dans ce même contexte, que des infractions telles que le « délaissement d’une personne hors d’état de se protéger en raison de son âge ou de

une atteinte à la sécurité de l’État.l’ANE, une personne vous aurait emmené à l’État-à la sureté de l’Etat ...lais.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, quicontrôlent l’Etat ou une partie

Le même jour, Monsieur ... ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

ministre estime en tout état de cause que les faits rapportés par le demandeur ne revêtiraient pas le degré de gravité requis pour être qualifié d’acte de persécution.Le demandeur dresse les faits et rétroactes de l’affaire tels que repris dans le cadre de son audition tout en insistant sur l’absence de protection de la part des autorités étatiques

et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays où il y aurait lieu de craindre qu’elle courrait un risque réel de subir des atteintes graves à sa vie au sens de la Convention de Genève et de la loi du 18 décembre 2015.2) Un règlement grand-ducal désigne un

Il constata, par ailleurs, que les agissements dont Monsieur ... avait fait état émaneraient de personnes privées, de sorte qu’il ne pourrait invoquer une crainte fondée de persécution que s’il établissait que les autorités de son pays d’internationale de Monsieur ..., alors que celui-ci aurait indiqué sur sa fiche de motifs avoir quitté son pays d’origine

Après avoir relaté les faits et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que le fait qu’il a, à différentes reprises, fait l’objet de demandes de reprise en charge qui auraient eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur rappelle qu’en application de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, le placement d’un étranger en rétentionIl

Vous prétendez de plus ne pas avoir reçu d'aides financières de la part de l'Etat marocain, vous évoquez uniquement une prise en charge médicale grâce au travail de votre père.De plus, Monsieur ... ne ferait pas état d’avoir été victime d'une agression physique ou d'une menace à cause de son handicap.de l'Etat marocain, il n'existerait aucune aide financière

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2019, qualifiée d’« ordre implicite de transfert », de la transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pourLe même

Lui-même aurait déjà tenté de se suicider à plusieurs reprises, tout en donnant à considérer qu’il se trouverait dans un mauvais état psychique enA cet égard, la soussignée relève encore qu’à l’appui de son recours, le demandeur fait état de faits qui a priori sont sans lien avec les difficultés dont il a fait état lors de son entretien, celui-ci n’ayant

Quant aux faits de harcèlement téléphonique et d’agression de la part de membres d’un groupe de personnes dangereuses dont fait état Monsieur ..., le ministre affirma que ceux-ci ne sauraient fonder l’octroi d’une protection internationale, à défaut d’être liés à un des critères prévus par la Convention de Genève et la loi du 18 décembre 2015.2) Un règlement

Il résulte de vos déclarations que vous seriez né le 20 septembre 1976 à ... et que vous auriez vécu ensemble avec votre famille à Lagos, avant de vous installer auprès de votre sœur à ... dans l'Etat d'... au Nigéria pendant deux mois.internationale, que vous évoquez votre prétendue attirance pour les hommes et faites état des prétendus problèmes familiaux