Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais ;

En effet, cette dernière est soumise à la possession d'un diplôme universitaire ou d'enseignement supérieur ou d'un certificat de fins d'études universitaires ou d'enseignement supérieur, délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'État du siègeEn effet, cette dernière est soumise à la possession d'un diplôme universitaire ou d'

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous faites notamment état d'En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du

fonctionnaires de l’Etat en faisant valoir qu’il a passé 12 ans de bons et loyaux services au grade 12 après sa dernière promotion.Les dispositions actuelles et futures du statut général, des régimes des traitements, des indemnités et pensions, de la législation sur les fonctionnaires et employés de l’Etat ainsi que celles des ouvriers de l’Etat s’appliquent

Or, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter pour ne pas être fondé, d’autant plus que la Cour européenne des droits de l’homme exige que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre

contributions de prononcer lorsque des instances lui paraissent suffisamment connexes (Conseil d'État 6.2.1996 n°8925)25028C, disponibles sur www.jurad.etat.lu.19 février 2009, n°24907C, 25027C, 25028C, disponibles sur www.jurad.etat.lucondamne l’Etat aux frais.20 novembre 2008, n° 23725, 24119 et 24144, disponibles sous www.jurad.etat.lu.

Vous dites que votre sœur qui se trouverait aux Etats-Unis, vous aurait envoyé de l'argent de temps en temps.En droit, le demandeur estime faire état d’une crainte fondée de persécution en raison de ses opinions politiques ou de celles qui lui seraient attribuées par ses persécuteurs, en vertu des articles 2 c), 32 (1) e) et 32 (2) de la loi du 5 mai 2006.

délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)

Le rapport du Parquet et le rapport du curateur font, en effet, état de dettes considérables accumulées auprès des créanciers publics.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée(Par

condamne l’Etat aux frais.

Finalement, le délégué du gouvernement fait valoir lors des plaidoiries que la pièce que le demandeur a versé ensemble avec son mémoire en réplique ne devrait pas être prise en compte par le tribunal alors qu’en matière de recours en annulation la décision du tribunal se fonderait sur l’état de droit et de fait tel qu’il se serait présenté au ministre au

Or, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n'expliquez pas vos problèmes de manière compréhensible, vous ne faites qu'état de plusieurs faits sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire crédible.Ajoutons également qu'en l'application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

L’examen des déclarations faites par les demanderesses lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demanderesses ne font pas état et n’établissent pas à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur

de protection internationale en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez également pas membre d'un parti politique.En effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas

compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise en vue de l’organisation de son rapatriement.

qu'il a financé cet investissement moyennant deux prêts bancaires auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, le premier étant signé le 9 juin 1994 pour un montant de 27.300.000 francs et le deuxième étant signé le 25 juillet 1995 pour un montant de 10.500.000 francs ;Considérant qu'en date du 29 décembre 1997 le réclamant, Monsieur ..., a signé un

Vous faites état de menaces quotidiennes sur votre lieu de travail et de trois agressions.En tout état de cause, même à supposer la totalité des faits réels, il semblerait ressortir de votre récit que vos problèmes proviendraient du fait que vous seriez le seul membre de la communauté bosniaque dans votre quartier, raison pour laquelle les autorités de votre

Force est de constater à cet égard que le demandeur n’avance aucun moyen susceptible d’énerver la légalité de la décision déférée par rapport au cadre légal indiqué ci-avant, ni d’ailleurs un quelconque autre moyen de légalité, mais qu’il se contente de faire état de circonstances de fait qui, selon lui, empêcheraient son éloignement.Il se dégage dès lors de

que la version actualisée PRN 6.0, comme la version antérieure PRN 1987 selon leur argumentation, ne sert pas à contrôler les performances des travailleurs mais permet de mesurer la charge en travail qui est requise, tant en nature qu'en durée, par l'état du patient ;Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, statuant comme juge