Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches quIl souligne pour le surplus que ledit centre de séjour, en ce qu’il ferait partie

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes et dites ne pas pouvoir circuler librement.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social au sens de l’article 1er,

Enfin, vous ne seriez actuellement pas membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes au Kosovo.Madame, vous ne faites pas état de persécutions ou problèmes personnels.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce,

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction et l’

l’officier de l’état civil de la commune de Rozaje en date du 19 juin 2007, Monsieur ... aurait reconnu son fils.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les EtatsEn premier lieu, elle ne comporte pas le droit de mener une

Par ailleurs, vous dites que M. Edouard ... serait placé sous la protection de l'Etat albanais.Cependant, le rapport de l'UK Home Office parle seulement de 3 personnes qui ont été mis sous la protection de l'Etat.Par ailleurs, il convient de relever que pendant les dernières années, l'Albanie a fait des progrès importants sur la voie d'une démocratie

En second lieu, il échet de souligner qu’en tout état de cause, le tribunal administratif, en constatant dans son jugement précité du 6 octobre 2003, « que la décision litigieuse, en ce qu’elle confère un droit à ses bénéficiaires qui découle exclusivement des dispositions du nouveau PAG non encore définitivement approuvé..

La marche du 22 juillet 2002 à laquelle vous auriez participé n'a pas eu comme cause la revendication de l'autonomie de la province du Bas Congo, mais la célébration du 40ième anniversaire de la création de l'Etat du Kongo Central.été au procès à la Cour de sûreté de l'Etat à Kinshasa et il n'a pas été arrêté le 22 juillet 2002.En effet, vous ne faites pas

contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière d’enseignement ---------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision « du Ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche » du 20 octobre 2006 portant rejet de sa demande en obtention d’une aide

En outre, il a été constaté que vos déclarations concernant le fait que la police collaborerait avec les milieux mafieux étaient restées à l’état de pure allégation.Les demandeurs font en outre état des assassinats du frère et du père de Monsieur ..., intervenus tous les deux en septembre 2004, ainsi que du meurtre en avril 2006 du père de Madame ... suite

Il explique qu’il aurait quitté le Kosovo en raison de l’état permanent de peur dans lequel vivraient les membres de la minorité serbe au Kosovo.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à

En outre, il a été constaté que vos déclarations concernant le fait que la police collaborerait avec les milieux mafieux étaient restées à l’état de pure allégation.Les demandeurs font en outre état des assassinats du frère et du père de Monsieur ..., intervenus tous les deux en septembre 2004, ainsi que du meurtre en avril 2006 du père de Madame ... suite

1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, reconnaissant aux descendants de moins de vingt et un ans ou à charge le droit de s’installer avec le travailleur ressortissant d’un Etat membre employé sur le territoire d’un autre Etat membre.Dans son mémoire en réplique, la demanderesse retient que l’Etat admettrait

A votre retour à Shkoder, vous auriez été harcelée par des agents communistes qui auraient posé des questions sur vos frères et soeurs exilés en Europe et aux Etats-Unis.En 2005 et en 2006 vous auriez obtenu un visa pour les Etats-Unis et vous vous y seriez rendue 2 fois pour rendre visite à votre fille.après votre retour des Etats-Unis, vous auriez été

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Finalement les consorts ... font état de la situation générale au Kosovo, qui, malgré l’administration par l’ONU et la présence de la KFOR, s’avérerait toujours instable.En ce qui concerne des événements ayant

Vous ne faites pas état deEnfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions personnelles.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier

Il fait dans ce contexte état de ce que l’un des considérants de ladite décision ministérielle serait incomplet.Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel