Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 28 février 2007, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, désigné ci-après par « le secrétaire d’Etat », informa Monsieur ... de ce qu’il envisageait de proposer « le classement comme monument national des immeubles inscrits au cadastre de la commune de Tuntange, section D de Marienthal, sous le numéro

les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’Les

Par courrier du 11 mai 2007, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, désigné ci-après par « le secrétaire d’Etat », informa Monsieur et Madame ...-... de ce qu’il envisageait de proposer « le classement comme monument national des immeubles inscrits au cadastre de la commune de Tuntange, section D de Marienthal, sous

Or, comme, en violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une indication sur les voies de recours n’a pas été inclue dans ledit courrier ministériel du 23 août 2007, aucun délai de recours contentieux n’a commencé à courir.Afin de justifier les

Il soutient ensuite, en se basant sur la prise de position du 22 octobre 2007 du bureau d’urbanisme et d’aménagement du territoire Z. S.àr.l., que l’argumentation de la société X. serait en tout état de cause erronée, au motif que le terrain litigieux serait situé à un endroit qui serait prévu dans le nouveau plan d’aménagement comme faisant partie d’uneIl

Vu la requête inscrite sous le numéro 23663 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 novembre 2007 par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat en retraite, demeurant à L-Vu qu'il résulte de surcroît dudit procès-verbal que M. ...

En tout état de cause, les faits invoqués sont dépassés et trop éloignés dans le temps pour être pris en compte dans l'examen de votre demande d'asile.En effet, vous auriez passé plus d'un an au Congo Brazzaville sans pour autant faire état de la moindreL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments

Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête introductive d’instance, intervenu en l’espèce le 19 décembre 2007, vaut signification du recours à l’Etat.Il s’ensuit que dans le chef de l’Etat, le délai de trois mois à dater de

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le tribunal est cependant amené à constater que Monsieur ... fait essentiellement état de la situation générale en Guinée, ainsi que de craintes simplement hypothétiques qu’il est susceptible d’éprouver en cas

Enfin, il estime que son état de santé serait inquiétant et que les infrastructures sanitaires et médicales en Algérie ne seraient pasQuant aux considérations relatives à l’état de santé du demandeur, force est de constater qu’elles ne sont étayées d’aucune pièce ni d’aucun élément du dossier et que le demandeur, à part des affirmations générales, reste en

En effet, bien que votre père ait été un responsable du FLEC, vous-même ne seriez en tout état de cause pas personnellement impliqué dans lesLe demandeur, pour établir les craintes de persécutions, de torture et d’assassinat invoquées par lui à la base de sa demande d’asile, fait état de la situation de guerre qui règnerait dans l’enclave du Cabinda entre la

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la RechercheLe 24 octobre 2007, la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, ci-après « la secrétaire d’Etat », sur avis défavorable de la Commission des titres d’enseignement supérieur, refusa l’inscription dudit diplôme au registre

condamne l’Etat aux frais.

La demanderesse affirme finalement qu’en tout cas les constatations d’un jugement émanant d’une juridiction d’un autre Etat membre, dont la législation ne prévoit pas une autorisation judiciaire de séparation d’époux, devraient être reconnues au Luxembourg dans le cadre de l’application de la législation fiscale.

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Vous y faites état de mauvais traitements.Le 11 novembre 2005 un certain Mulemaza Fayo travaillant à la « présidence » vous aurait averti que vous seriez recherché par des agents du service de sécurité parce que accusé d'avoir porté atteinte à la sécurité de l'Etat à travers cet article.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état de

Malgré le fait que ledit recours a été notifié en date du 5 juin 2008 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de celui-ci dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, de sorte qu’il n’y aIl

Force est également de constater que vous auriez trouvé refuge au Sénégal où vous auriez vécu durant six années sans faire état de difficulté particulière.Vous ne faites pourtant état d'aucun problème ni de crainte par rapport aux faits vécus dans votre pays lors de votre séjour au Sénégal, et n'apportez pas non plus de preuves permettant d'établir des

Elle soutient en outre que la requête introductive d’instance se contenterait de faire état de faits sans préciser en quoi la décision déférée serait contraire à une disposition légale ou règlementaire.

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes ou persécution et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un