Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déclare le recours en réformation non justifié en ce qui concerne le volet de la décision ministérielle déférée portant refus d’une protection subsidiaire et en déboute ;quant au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Après avoir été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 22 avril 2008 (n° 24130C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 5 mai 2008 pour solliciter une tolérance provisoire telle que prévue par l’article 22

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

partant par réformation, déclare le recours initial en réformation de Monsieur XXX XXX XXX non fondé et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute ;

Par jugement du 30 juin 2008, le tribunal déclara le recours en réformation recevable en la forme et, au fond, non justifié pour en débouter les demandeurs, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation et en laissant les frais à charge du ... et consorts.le dit non fondé et en déboute l’Etat ;

dit l’appel non fondé et en déboute ;

réformant, déclare le recours en réformation non fondé et en déboute Monsieur ...

Par jugement du 14 janvier 2009, le tribunal administratif déclara ce recours recevable, mais non fondé et en débouta le demandeur avec charge des frais.juste titre que les premiers juges ont retenu comme étant non vérifiées les conditions d’attribution du statut de tolérance en question dans le chef de l’appelant et l’ont débouté par voie de conséquence de

Considérant que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les appelants par confirmation du jugement entrepris ;partant en déboute les appelants ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute,au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.Il s’ensuit encore que le statut de tolérance constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait

par réformation du jugement du 29 octobre 2008, déclare le recours contentieux introduit par les consorts ... contre le permis de construire émis le 18 juillet 2007 par le bourgmestre de ... non justifié, partant les en déboute ;par réformation encore du jugement entrepris, dit la demande, telle que libellée par les consorts ..., tendant à l’allocation d’une

Par jugement du 18 décembre 2008, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, débouta Monsieur ... de son recours en annulation,Le tribunal arriva dès lors à la conclusion que le ministre avait légalement pu constater que le demandeur ne justifiait pas de l’existence de moyens personnels suffisants pour

Par jugement du 18 décembre 2008, le tribunal administratif les débouta de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,