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47007C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 février 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute la société appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 24 janvier 2022, condamne la société appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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45228.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46713C.pdf
Par jugement du 8 octobre 2021, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le dit non justifié et en débouta le demandeur, rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure de Monsieur (N), tout en le condamnant aux frais de l’Au vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47004C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 février 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute la société appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 24 janvier 2022, condamne la société appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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47006C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute la société appelante,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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47005C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 février 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute la société appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 24 janvier 2022, condamne la société appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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45312.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45372.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46714C.pdf
Par jugement du 8 octobre 2021, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le dit non justifié et en débouta le demandeur, rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure de Monsieur (I), tout en le condamnant aux frais de l’Au vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46635C.pdf
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel de Monsieur (M) n’est pas fondé et l’appelant est à en débouter, le jugement étant à confirmer.au fond, le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46673C.pdf
le dit fondé et, réformant, déclare le recours contentieux introduit par la société anonyme (DC) et par Madame (A) contre l’arrêté du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 12 novembre 2019 non justifié, partant les en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47166.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47163.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46918C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 décembre 2021 (n° 45159 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44512.pdf
S’agissant des communications via « Whatsapp » dont se prévaut en l’espèce la demanderesse et indépendamment des contestations de la partie étatique quant à leur destinataire, respectivement leur expéditeur, force est de constater que le retraçage des messages, qui ne débute qu’en juin 2017, donc plus d’une année après le départ de sa mère de l’Irak, ne se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46601C.pdf
Par jugement du 15 septembre 2021, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la demanderesse, tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en la condamnant aux frais de l’instance.le dit cependant non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44941.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44269.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47058.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours sous examen est à déclarer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46376C.pdf
Par jugement du 12 juillet 2021, le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta les demandeurs avec charge des dépens tout en rejetant leur demande en allocation d’une indemnité de procédure.Dès lors, en conclusion, par confirmation du jugement dont appel, l’appel est à déclarer non justifié et les appelants sont à en débouter.partant,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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