Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Ainsi, les premiers juges ont conclu à bon droit qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que Monsieur ... pourrait être condamné à la peine de mort ou être exécuté en cas de retourcondamne le demandeur aux frais.

Il ressort d’un acte d’écrou du 24 avril 2017 délivré par le Centre pénitentiaire de Luxembourg que Monsieur ... fut condamné par jugement du Tribunal correctionnel de et à Luxembourg du 16 mars 2017 à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie d’un sursis de 9 mois, pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

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condamne le requérant aux frais.

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diverses sources internationales à l’appui, que les personnes homosexuelles ne feraient pas l’objet d’une persécution systématique en Algérie, que les autorités ne rechercheraient pas activement à les condamner et que les personnes homosexuelles pourraient vivre au grand jour leur orientation sexuelle sans devoir craindre une quelconque arrestation, voire

unies pour les réfugiés (UNHCR) aurait condamné ledit projet.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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