Décisions des juridictions administ. depuis leur création

il se réfère à un témoignage d’un membre du principal parti d’opposition au président guinéen Alpha Condé, publié sur le site www.prison-insider.com, qui relate, d’une part, les conditions dans lesquelles il aurait été inculpé et condamné à cinq ans de prison dans le cadre d’une affaire dite de « l’attaque du domicile du président Alpha Condé », dans

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle du 2 juin 1995, Monsieur ... fut condamné à une amende de 30.000,- francs pour violation de la règlementation en matière de circulation sur les voies publiques.Par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle du 16

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, du 30 octobre 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine de réclusion de six ans avec sursis partiel de cinq ans pour viol en abusant d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de seize ans accomplis, hors d’état de donner un consentement libre, tentative de viol en abusant d’unForce

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Eu égard à ce qui précède, il s'avère que vous n'avez jamais été condamné par les autorités iraniennes, que vous n'êtes pas non plus recherché par ces dernières et que vous n'avez rien à craindre en cas de retour dans votre pays d'origine.Il s'avère dès lors que si vous étiez effectivement recherché par le tribunal révolutionnaire depuis 2005 pour « meurtre

du rôle, Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois, dont 8 mois avec sursis, pour infractions à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel;

Par arrêt du 10 juillet 2018 de la cinquième chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, assortie d’un sursis à exécution de 12 mois.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

A ce titre, vous déclarez que malgré votre innocence dans cette affaire, vous auriez été condamné parce que « er hatte gute Beziehungen zu den Behörden » (p. 6 du rapport d'entretien).exposant ainsi au risque d’être lui-même condamné pour la tentative de viol, et, d’autre part, que Monsieur ... aurait effectivement été condamné à une peine d’emprisonnement