Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugements des 7 décembre 2006 et 18 décembre 2007 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement pour infraction aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 mai 2007, Monsieur ... fut condamné à 30 mois de prison pour infraction aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne ... du chef des crimes de viol et délits retenus à sa charge à la peine de réclusion de sept (7) ans ;M. ... a été condamné par arrêt de la Cour d'appel du 24 avril 2007, confirmant un jugement de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 27 juin 2006, à une peine de réclusion de 7 ans, dont 5 ans assortis du sursis à l'

La demanderesse n’ayant cependant pas établi à suffisance des éléments de nature à justifier l’entièreté du montant réclamé, il y a lieu, par fixation ex aequo et bono, de condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de 500.- € à ....condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros à l’association sans but lucratif ...condamne l’Etat aux

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.