Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais Ainsi jugé et prononcé à l’

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

renvoie le dossier au ministre des Classes moyennes et du Tourisme, condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne la partie demanderesse aux frais

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société à responsabilité limitée ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-condamne l’Etat aux frais .

condamne les demanderesses aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 26 novembre 2008, Monsieur... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 4 ans ainsi qu’à une amende de 3.000 euros.Il relate encore qu’il aurait été condamné pour infraction à la loi sur la toxicomanie et qu’à la fin de sa peine un arrêté de refus d'

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l'intimé aux dépens des deux instances,

condamne la demanderesse aux frais.

Il dit encore qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamna l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 750.- €, ainsi qu’aux frais de l’instance.Il y a lieu pour le surplus de confirmer le jugement entrepris dans la mesure où l’Etat a été condamné à payer au demandeur originaire une indemnité de procédure pour la première instance de 750.- €, au vu de l’absence d’une prise de position de l’Etat par

condamne la partie demanderesse aux frais

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 27 janvier 2011, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils bénéficient de l'assistance judiciaire.

Par jugement du 12 janvier 2011, le tribunal déclara le recours en réformation recevable mais non fondé, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, et en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par le demandeur, lui-même condamné aux frais.En combinaison des dispositions des

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 15 décembre 2010, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel, le déboute de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.