Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du 13 juin 2006, Monsieur ..., alias ..., fut condamné notamment à une peine de réclusion de dix ans du chef de vol à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée, avec les circonstances que ce vol a été commis pendant la nuit par plusieurs personnes, des armes ayant été montrées.détenu

L’administration communale de ... demande à être déchargée du paiement de l’indemnité de procédure de 2.500.- € au profit de Madame ... à laquelle elle a été condamnée en première instance.réformant, décharge l’administration communale de ... du paiement de l’indemnité de procédure de 2.500.- € à laquelle elle avait été condamnée en première instance ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel;

Par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 1er avril 2004, statuant par défaut, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois pour infractions à la loi sur les stupéfiants.Par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 15 juillet 2004, Monsieur ... fut condamné à 6 mois d’emprisonnement pour usage de faux

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne les demandeurs aux frais.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2011, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a entrepris le jugement précité du 15 décembre 2010 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir dire que les deux décisions litigieuses des 24 juillet et 13 novembre 2009 ne sont pas entachées de nullité et de voir condamner l’

avec ses filiales luxembourgeoises, reçoit l’appel du 7 janvier 2011 en la forme pour le surplus, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamné l’Etat aux frais de l’instance ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne encore l’administration communale de ... et l’Etat in solidum à payer à la société ... s.à r.l. une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros ;condamne encore l’administration communale de ... et l’Etat in solidum aux frais, sous réserve des mémoires écartés ci-avant ;

débouta Monsieur ... de son recours, rejeta encore sa demande en communication de la copie corrigée du devoir de vacances, de la copie corrigée de l’épreuve d’ajournement et de la décision du conseil de classe et le condamna aux frais de l’instance.condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Par jugement du 5 janvier 2011, le tribunal administratif déclara ce recours non fondé sous son double volet et condamna la demanderesse aux frais.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel;

condamne l'appelant aux frais de l'instance d'appel,

Il constata, sur base des pièces et éléments du dossier, que Monsieur ... avait été condamné, par arrêt de la Cour d'appel du 9 juin 2009, à une peine d'emprisonnement de deux ans, assortie du sursis probatoire intégral, du chef de coups volontaires et blessures portés à son ancienne compagne de vie, d'atteinte portée à l'intimité de celle-ci, d'harcèlement

condamne l’Etat aux dépens de la présente instance.