Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 avril 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un

Audience publique du 21 juin 2022contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsla Mobilité et des Travaux publics du 8 octobre 2020 portant retrait de son permis de conduire ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mai 2022.Par

Audience publique du 20 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mars 2022.Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 juin 2022. ___________________________________________________________________________A cet égard, le tribunal relève que par rapport à la version initiale de l’article 6 de la

Audience publique du 20 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mars 2022.Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 juin 2022. ___________________________________________________________________________A cet égard, le tribunal relève que par rapport à la version initiale de l’article 6 de la

Audience publique du 20 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mars 2022.Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 juin 2022. ___________________________________________________________________________A cet égard, le tribunal relève que par rapport à la version initiale de l’article 6 de la

Audience publique du 20 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mars 2022.Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 juin 2022. ___________________________________________________________________________A cet égard, le tribunal relève que par rapport à la version initiale de l’article 6 de la

Audience publique 20 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 juin 2022. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’

Audience publique du 20 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 juin 2022.Par courrier du 8 juin 2022, l’agent ministériel en charge du dossier informa ledit litismandataire du fait que dans la mesure où la demande de protection

Audience publique du 17 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er février 2022, Maître Assia Behat étant excusée. ___________________________________________________________________________Suite à la transmission du dossier au service santé

Audience publique extraordinaire 17 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos et Maître Céline Schmitz en remplacement de Maître Nicky Stoffel, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2022.Le 23 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 16 juin 2022chargé de cours avec effet au 31 octobre 2019 ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 2 juin 2022.En date du 17 août 2018, Monsieur (A) fut engagé, avec effet au 1er septembre 2018, par un contrat à durée indéterminée en qualité de chargé de

Audience publique du 15 juin 2022contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permission de voiriereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation d’une décision de refus d’une permission de voirie du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 29 juillet 2020 ;Le

Audience publique du 15 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Juliette Mayer et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mars 2022.A l’audience des plaidoiries du 2 mars 2022, le tribunal a soulevée d’office cette question d’ordre public au sujet de laquelle

Audience publique 15 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2022. ___________________________________________________________________________Le 4 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 15 juin 2022Le premier juge remplaçant le président de la première chambre du tribunal administratif entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2022.En plus, votre épouse aurait changé son nom de famille et son prénom ce qui également ne plairait pas à votre

Audience publique 15 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 juin 2022.Le 1er septembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., lesquelles acceptèrent cette demande par courrier du 2 septembre 2021.Le 27 mai 2022, les autorités

Audience publique du 14 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 juin 2022. ___________________________________________________________________________En date du 8 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux

Audience publique du 14 juin 2022ordonné de quitter le territoire luxembourgeois dès sa libération du Centre pénitentiaire de Luxembourg et lui ayant interdit l’entrée sur ledit territoire pour des raisons d’ordre public pour une durée de dix ans ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Simone PINTO ESTEVES, en remplacement de Maître Eric

Audience publique du 14 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour.Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 8 juillet 2021 sur base de l’article 18 (1) d) du règlement

Audience publique du 13 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 mai 2022.Il explique que l’un de ses frères, ..., aurait travaillé en tant que chauffeur pour le compte du commandant en charge de la sécurité du district de ..., un dénommé ...