Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En dates des 26 et 27 juillet 1999, Monsieur KOFRC et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

Il fut ensuite entendu en date du 27 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile

Monsieur DAUTAJ fut entendu en date du 24 février 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, en présence de son avocat et d’un tuteur.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout

Monsieur SABOTIC fut entendu en date du même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, ainsi qu’en date du 25 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.

Ils furent en outre entendus séparément en date du 9 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous signale que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout, par la situation particulière des

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auVos

Monsieur LEKOVIC fut en outre entendu en date du 11 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Elle fut en outre entendue en date des 5 et 6 mars 1998, 27 mai 1998, 14 janvier 1999 et 9 octobre 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je me permets de vous signaler que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation du pays d’origine, mais aussi, et surtout,

Il fut en outre entendu en dates des 16 juin et 14 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Le 16 juillet 1999, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’

Monsieur AGOVIC fut en outre entendu en date du 13 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Monsieur PRAMENKOVIC fut en outre entendu en date du 9 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière

Il fut entendu en outre en dates des 28 septembre 1999 et 23 octobre 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la crainte d’une sanction pénale pour désertion, je souligne que la seule crainte de peines pour désertion ne

sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte

Monsieur REDZEPOVIC fut en outre entendu en date du 15 avril 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Vous dites enfin avoir demandé l’asile à cause de la situation générale au Sandzak qui vous rendrait la vie insupportable.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Il fut en outre entendu en date du 24 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile

identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 28 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention

Le 24 janvier 2000, elle fut en outre entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 20 novembre 2000, notifiée le 19 janvier 2001, le ministre de la Justice l'informa de ce que sa demande était rejetée, au motif qu'à l'appui de sa demande d'asile, elle n'invoquait que des motifs d'ordre

Il fut ensuite entendu en date du 1er octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire,

Le lendemain, il fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le tribunal administratif étant compétent, en vertu de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire, de statuer