Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Une crainte de persécution

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.exposé à des persécutions

Le ministre de la Justice l’informa par décision du 20 juillet 2004 que sa demande était refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;aile nouvellement réservée aux retenus.

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu valablement être dirigée contre la décisionLe

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu valablement être dirigée contre les décisionsLa

Il réitère les motifs invoqués antérieurement à l’appui de sa demande d’asile, exposant que suite au décès de son père, il aurait été exposé à des menaces de mort, ainsi qu’à des malédictions de la part de sorciers locaux, en raison du fait qu’il aurait refusé d’adhérer aux rites du village.Il convient d’ajouter que compte tenu du champ d’action restreint

S'il était en effet de jurisprudence que l'examen d'une demande d'asile par les juridictions administratives « ne se limite pas à la pertinence des faits allégués, mais il s'agit également d'apprécier la valeur des éléments de preuves et la crédibilité des déclarations du demandeur», il n'en resterait pas moins que cette appréciation devrait se tenir dans le

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile tenant à des problèmes que la demanderesse aurait eus avec sa famille du fait du décès de sa mère dont la responsabilité lui aurait été attribuée ne constitueraient pas des éléments propres à justifier l’octroi du statut de réfugié politique.Au fond, l’appelante reproduit les faits

Le jugement a retenu que le fait invoqué par la demanderesse d’asile tenant à ce que son père aurait tué sa mère et qu’elle craindrait d’encourir le même sort, relèverait « d’un différend d’ordre familial » serait étranger aux causes de persécution définies à la Convention de Genève.Considérant au fond qu’il résulte des éléments du dossier que la demande d’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Par ailleurs, nous

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

participation à des manifestations politiques, ne présenteraient pas la gravité suffisante pour pouvoir justifier une demande d’asile.Au fond, il est soutenu que la situation au Nigeria et les persécutions auxquelles seraient exposés les membres du groupe Massob seraient de nature à justifier la demande d’asile.Considérant que l’article 12 de la loi modifiée

Dans ce contexte, il réitère les motifs invoqués antérieurement à l’appui de sa demande d’asile.

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile et tenant aux difficultés qu’il aurait eu au Turkménistan du fait de son appartenance à la communauté russe, à les supposer établies ne seraient pas de nature à justifier l’octroi du statut de réfugiéIl est par ailleurs soutenu que les faits gisant l’appui de la demande d’asile

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Si les actes de

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, même en suivant

d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, une crainte de persécution doit reposer nécessairement sur des éléments suffisants desquels il se dégage que, considérés individuellement et concrètement, les demandeurs d’asile risquent de subir

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeLa

Monsieur ... fut entendu en date du 9 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.demande d’asile ;Encore que le tribunal est compétent, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demande