Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 39233 du rôle Inscrit le 10 mars 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39233 du rôle et déposée le 10 mars 2017 au greffe du tribunal administratif

N° 37712 du rôle Inscrit le 23 mars 2016Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 25 mars 2016 déclarant la demande en institution d’une mesure provisoire justifiée et autorisant Madame ... à continuer à séjourner provisoirement sur le territoire luxembourgeois jusqu’au jour où le tribunal administratif aura statué sur le mérite du recours au

N° 39396 du rôle Inscrit le 12 avril 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 28 mars 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée

N° 39431 du rôle Inscrit le 19 avril 2017ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police

Numéro 38962C du rôle Inscrit le 11 janvier 2017contre un jugement du tribunal administratif du 30 novembre 2016 (n° 37012 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Steinfort en matière de permis de construireVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 38962C du rôle et déposé au greffe de la Cour

N° 39349 du rôle Inscrit le 3 avril 2017Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 17 mars 2017, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le même

N° 39360 du rôle Inscrit le 5 avril 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 22 mars 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le

N° 39206 du rôle Inscrit le 7 mars 2017Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39206 du rôle et déposée le 7

autorisation sera délivrée si la création du laboratoire répons à un besoin sur le plan national, régional ou local et si les conditions prévues par la présente loi et ses règlements d’exécution sont remplis ».Pour le surplus, je constate que vous restez toujours en défaut de démontrer que les autres conditions légales et réglementaires, notamment l’article

Numéro 37447 du rôle Inscrit le 22 janvier 2016Le 3 juillet 2009, Monsieur le Docteur ..... introduisit auprès du ministre de la Santé, ciaprès dénommé « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation pour ouvrir et exploiter un laboratoire d’analyses de biologie médicale au sens de l’article 3 (1) de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative

N° 39337 du rôle Inscrit le 30 mars 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 20 mars 2017, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour, le

N° 37808 du rôle Inscrit le 22 avril 2016Vu la requête, inscrite sous le numéro 37808 du rôle, déposée le 22 avril 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître André Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et son épouse, Madame ..., demeurant à CH-tendant à la réformation du bulletin de

Suite à un changement de carrière sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police, j'ai intégré en 2009 le cadre supérieur de la Police.En effet, l'article 42 de la loi modifiée fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose queLeur traitement est reconstitué sur base

Numéro du rôle: 38943C Inscrit le 6 janvier 2017contre un jugement du tribunal administratif du 12 décembre 2016 (n°s 37063 et 37477 du rôle), rendu suite à ses recours dirigés contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrange, en présence de la société à responsabilité limitéeSuivant avis de marché du 7 mai 2015, l’

N° 38020 du rôle Inscrit le 10 juin 2016contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 38020 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juin 2016 par la société à responsabilité limitée Bouvy & Avocats SARL, ayant son siège social à L-8422 Steinfort, 28,

Par courrier du 19 juin 2014, le ministre informa l’ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe de sa désignation de Madame ..., en sa qualité de conseillère de direction première classe au ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région « comme expert national pour représenter le Luxembourg au sein du Comité ad hoc

N° 39402 du rôle Inscrit le 13 avril 2017Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 39402 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2017 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à

N° 39334 du rôle Inscrit le 29 mars 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 16 mars 2017, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé du même jour, le

Numéro 39361 du rôle Inscrit le 6 avril 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39361 du rôle et déposée le 6 avril 2017 au greffe du tribunal administratif

N° 39320 du rôle Inscrit le 24 mars 2017Le président du tribunal administratif, siégeant en remplacement du vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Vanessa HAYO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries