Décisions des juridictions administ. depuis leur création

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006

L’administration communale de Wincrange soulève de prime abord l’incompétence du tribunal administratif au motif que les questions de servitude, se dégageant de l’article 682 du Code civil, ont trait au droit civil et échapperaient de la sorte à la compétence du tribunal administratif en vertu des dispositions combinées des articles 84 et 95 bis de lamoyens

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2008 ;L’appelante soutient encore que l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;C’est cependant à juste titre que les premiers juges se sont référés à l’article 2 de

du 11 mars 2009 (n° 25031 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mars 2009 (n° 25031 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 17 octobre 2008 portant rejet de sa

Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité de ce recours pour autant qu’il est introduit au nom de Monsieur ..., faute pour ce dernier d’avoir exercé la voie de recours préalable de la réclamation prescrite par le paragraphe 228 AO, cette argumentation étant fondée sur une application combinée de dispositions de l’article 8 (3), 3. de la loiEn

décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 juin 2008 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, et lui

conservatoires prises en application de l’article 11 de la même loi.Ensuite, la décision violerait l’article 11 de la loi du 17 mai 2004 en ce qu’elle impose des mesures conservatoires sur base du simple constat d’une atteinte à l’ordre public économique, alors que la loi du 17 mai 2004 exigerait l’existence et partant laEnfin, la décision attaquée serait

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives lors de l’audience publique du 11 mai 2009. ___________________________________________________________________________Par courrier du 11 mars 2008 la société à responsabilité limitée ...s.à.r.l., ci-

Vu la requête en autorisation de produire des mémoires supplémentaires déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2008 par Maître Bertrand CHRISTMANN au nom de Monsieur ...Vu l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet

A partir du 28 juillet 2003, le projet de POS fut déposé au secrétariat des communes de Betzdorf, Hesperange, Luxembourg, Niederanven, Sandweiler et Schuttrange pour enquête publique, ceci conformément à l’article 13 de la loi du 21 mai 1999 précitée.de leur donner « ce droit à une page vierge », tant au nom de l’article 6, paragraphe 1er de la Convention

Soulignant qu'en vertu des articles 39 et 40 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour administrative, même en matière fiscale, la déléguée du gouvernement soulève l'irrecevabilité des mémoires déposés par celui-ci en son nom propre.C'est

Le tribunal cita d'abord les dispositions légales et réglementaires qu'il estima applicables en la matière, à savoir tout d'abord l'article 8 de la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale qui prévoit à ce sujet que les administrations communales sont autorisées à prendre, sousla

Numéro 25717 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25716 du rôle et déposée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 22 avril 2009, le ministre refusa à Monsieur ...

Numéro 25716 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25716 du rôle et déposée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 22 avril 2009, le ministre refusa à Monsieur ...

Le 11 mars 2008, Monsieur ... ..., en sa qualité de propriétaire du terrain adjacent à celui devant recevoir la construction autorisée le 12 décembre 2007, saisit le tribunal administratif d’un recours contentieux tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision prévisée du 12 décembre 2007.ne saurait être entrevu

Par trois décisions distinctes datant chacune du 16 octobre 2008, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ..., de Madame ... et de leur fils devenu entre-temps majeur, Monsieur ..., des arrêtés de refus de séjour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration au motif que les

La modification proposée prévoit l’aménagement d’emplacements de stationnement dans le recul latéral, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 14.2 du règlement des bâtisses.La modification, qui a été refusée, prévoit l’aménagement d’emplacements de stationnement dans le recul latéral et ma décision de refus se base sur les dispositions de l’

Vu l’avis du tribunal du 5 janvier 2009 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position sur la question de la recevabilité ratione temporis du recours au regard de l’article 6 (9) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Il fut entendu les 4, 11, 17 et 25 janvier 2008

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2008, les consorts ...-... firent introduire un recours tendant à la réformation de la décision ministérielle précitée du 10 octobre 2008 dans la mesure où elle porte refus de la protection internationale sollicitée et à son annulation dans la mesure de l’ordre de quitter le territoire y

de tolérance présentée le 11 janvier 2008 ;Par courrier de leur mandataire de l’époque du 11 janvier 2008, les consorts ... présentèrent au ministre une demande en obtention d’un statut de tolérance.En l’absence de réponse du ministre suite à cette demande, les consorts ... ont fait introduire, par requête déposée le 4 juillet 2008, un recours en annulation