Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;a fait introduire un recours en annulation à l’encontre de l’autorisation de construire prévisée du 27 novembre 2004, en estimant que celle-ci porte à la fois violation des dispositions de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’

Par courrier du 11 septembre 2003, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg informa Madame ..., voisine d’un terrain sis à Luxembourg, ..., devant recevoir une construction projetée par les époux ...-..., qu’il entendait délivrer à ceux-ci une autorisation pour la démolition de la bâtisse située au fond du terrain et pour la construction d’une maison entre

Ainsi, d’après l’article 106 de la loi de 2004, tout promoteur, personne physique ou moral de droit public et de droit privé, qui veut procéder au lotissement, respectivement au relotissement d’un terrain ou au morcellement de parcelles, serait soumis à l’obligation d’élaborer un plan d’aménagement particulier lorsque le but de l’opération est d’aliéner ou

de travail entre eux, la demanderesse étant à considérer comme conjoint-aidant et, d’autre part, que Madame ... serait dispensée d’un permis de travail compte tenu du fait que son conjoint rentre dans le champ d’application de l’article 11 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’En

d’une décision du 3 mai 2004 prise par la Commission spéciale des pensions instituée par l’article 54 bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ayant constaté que Monsieur ..., agent municipal au service de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Je dois

Ainsi, d’après l’article 106 de la loi de 2004, tout promoteur, personne physique ou moral de droit public et de droit privé, qui veut procéder au lotissement, respectivement au relotissement d’un terrain ou au morcellement de parcelles, serait soumis à l’obligation d’élaborer un plan d’aménagement particulier lorsque le but de l’opération est d’aliéner ou

Objet : Demande d’autorisation particulière des sociétés T. B.V. et TO. s.à r.l. en vue de l’ouverture d’un centre commercial de 8.155 m2 dont la surface de vente en détail est réservée à la vente d’articles et de produits des branches commerciales principales « produits alimentaires et articles de ménage » (2.200 m2), « habillement » (1.070 m2),Me référant

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;11 mars 2003 et 1er mars 2004 ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;Force est de constater que l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée ne pose aucune

Par décision du 24 décembre 2004, notifiée le 29 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa les époux ...-... de ce que leur nouvelle demande a été considérée comme irrecevable au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article

N° 18711 du rôle Inscrit le 11 octobre 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 18711 du rôle, déposée le 11 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX, épouse de Monsieur XXX XXX, sans état, demeurant à L-XXX, tendant à l’

de nationalité serbomonténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mars 2005 prorogeant son placement audit Centre de séjour provisoire pour une nouvelle durée d’un mois à partir de laVu l’

eprésentée par son conseil d'administration en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision de la ministre des Travaux publics du 11 juillet 2003 portant adjudication de la soumission publique relative aux travaux de pose de parements en pierres naturelles à exécuter dans l’intérêt de la construction du Musée d’art moderne GrandDuc Jean à Luxembourg-Vu

En date du 20 septembre 2001, le conseil communal de la commune de Sandweiler adopta provisoirement une modification de la partie écrite du plan d’aménagement général (PAG) de cette commune portant création d’une « zone mixte » définie par un nouvel article 11.2.A du PAG.l’article 9 du PAG de la Commune de Sandweiler ».La société C. introduisit, par lettre

Numéro 18045 du rôle Inscrit le 11 mai 2004Revu la requête, inscrite sous le numéro 18045 du rôle, déposée le 11 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit belge A., établie et ayant son siège social à B-En date du 20

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles OSSOLA en nom et pour compte des demandeurs, lequel mémoire a été notifié en date du même jour aux mandataires constitués de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et de société anonyme ETS.En date du 4 août 2004 fut publiée au Journal

Numéro 18045 du rôle Inscrit le 11 mai 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 18045 du rôle, déposée le 11 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit belge A., établie et ayant son siège social à B-En date du 20

Suite à un avis du préposé-forestier localement compétent de l’administration des Eaux et Forêts du 11 juillet 2003, le ministre prit le 29 septembre 2003 à l’égard de cette demande une décision libellée comme suit :vous informer qu’en vertu de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, je ne suis pas disposé à