Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2020 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

Arménie), de nationalité arménienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2021 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;1 « Les affaires pendantes devant les

déclarant être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juin 2021 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Monsieur ... porta sur lui une attestation

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance, à l’annulation d’« une décision du Ministre des Classes Moyennes et du Ministre de l’Economie et des Finances du 11 mars 2019 décidant de refuser d’octroyer à la requérante une aide gouvernementale au titre de la loi du9

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 45971C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2021 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Z , né leEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 26 juillet 2018, le rapport d'entretien de l'agent du

Erithrée) et être de nationalité érithréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protectionLe 6 janvier

Tunisie), de nationalité tunisienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de1 «

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuRoyaume-Uni), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 mai 2020 ayant déclaré « irrecevable la réclamation de la requérante contre la position de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 1er octobre 2019, inscrit sous le n° 42663C du rôle ;Par un arrêté ministériel du 22 juillet 2016, Monsieur ... fut affecté comme stagiairemaître d’enseignement au Lycée ... à partir du 15 septembre 2016.souffre d’une maladie de longue durée nécessitant sa comparution devant la Commission des Pensions » et qu’une «

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 19 décembre 2017, par laquelle il a été mis fin à son stage pédagogique pour motifs graves avec effet au 1er janvier 2018;Par un arrêté ministériel du 22 juillet 2016, Monsieur ... fut affecté comme stagiairemaître d’

Le 14 juin 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite parEn d’autres mots, suivant le rapport précité auquel je vous renvoie pour le détail, vous avez tout au long de cette première année d’exploitation effectué de manière constante et régulière des transports internationaux en nombre largement supérieur à ce qui vous était autorisé légalement.2020, au

Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45906C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2021 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né à une date inconnue à Ghanzi (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant à L-..., avenue de laPar

Considérant qu’il échet tout d’abord d’analyser la qualification à conférer à l’acte introduit par la réclamante en date du 17 mai 2018 ;Ces confirmations constituent, sur base d’échanges entretenus avec ...un autre organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal

Toujours le 18 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

contre une décision du conseil communal de la commune de Steinsel, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision

contre une décision du conseil communal de la commune de Steinsel, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Steinsel du 26 avril 2019 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de la décision

contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeutetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 16 avril 2019 refusant de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions