Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vu le mémoire en réponse déposé le 15 octobre 2003 par le délégué du Gouvernement;Par requête inscrite sous le numéro 16475 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 mai 2003 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, ..., dea demandé l’annulation de la décision du

tendant à l’annulation d’une décision prise par le ministre de la Justice le 26 juillet 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour et d’une décision confirmative du 3 décembre 2002, rendue à la suite d’un recours gracieux introduit auprès dudit ministre par courrier du 25 octobre 2002 ;Vu le mémoire

Numéro 16435 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16435 du rôle et déposée le 15 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Catherine GRAFF, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 29 octobre 2001, Monsieur ... introduisit oralement auprès du

dernier article vise, dans la note n° 4, l’« alignement réservé suivant les dispositions de l’article 2.24 alinéa c ») » et 2 ) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 6 décembre 2002, par laquelle celui-ci a approuvé ladite modification du plan d’aménagement général ;Vu l’exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, des 14

N° 16286 du rôle Inscrit le 15 avril 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16286 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2003 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la cour, assisté de Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocate, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leapprouvée par une

tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision implicite de refus du ministre du Travail et de l’Emploi, se dégageant du silence gardé pendant plus de trois mois suite à l’introduction d’une demande présentée devant l’Inspection du Travail et des Mines en date du 20 juin 2002 tendant à l’agréation de Monsieur X. comme « coordinateur de

Appel (Jugement entrepris du 22 mai 2003, n° 15752 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 22 mai 2003, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre de la Justice.Par jugement rendu à la date du 22 mai 2003 le tribunal administratif, après avoir déclaré le

N° 15077 du rôle Inscrit le 3 juillet 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15077 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 juillet 2002 par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation de la décision implicite de refus du bourgmestre

contre une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2002 qui a refusé sa demande en obtention du statut de réfugié politique et contre une décision implicite de rejet de son recours gracieux.

tendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet du collège échevinal de la commune de Colmar-Berg, sinon de l’administration communale de Colmar-Berg, suite à sa demande du 19 août 2002 tendant au reclassement en zone construisible de deux terrains, sis à Colmar-Berg au lieu-dit «Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en

N° 15558 du rôle Inscrit le 6 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15558 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 novembre 2002 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme X S.A. et de la société anonyme Y S.A., établies toutes les

Recours formé par la ministre de l’ Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports contre ... en matière de mutation (jugement entrepris du 21 mai 2003)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2003, en vertu d’un mandat exprès de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des

Le 26 mai 1997, le ministre de la Justice prit à son encontre un arrêté d'expulsion, basé sur ses antécédents judiciaires.En vertu d'une décision rendue le 15 juin 2000 par la commission prévue par l'article 12 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, il bénéficia d'une libération anticipée

Numéro 13431 du rôle Inscrit le 10 mai 2001Vu la requête, inscrite sous le numéro 13431 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2001 par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar courrier datant du 8 mai 2001 Monsieur ... s’adressa une nouvelle

N° 16440 du rôle Inscrit le 16 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16440 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2003 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant à L-Considérant que Madame ..., née le 21

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 4 juin 2003 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté les appelants de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2002 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 4 juin 2003 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 31 octobre 2002 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention deGenève,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par ledit ministre en date du 30 juin 2003 ;Monsieur ... introduisit

Numéro du rôle : 16287 C Inscrit le 15 avril 2003Vu la requête déposée le 15 avril 2003 par laquelle Maître Bob Piron, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a relevé appel au nom de ..., médecin spécialiste en anatomie pathologique, demeurant à L-Par requête déposée au greffe de la Cour le 15 avril 2003, ... a déclaré

N° 14894 du rôle Inscrit le 13 mai 2002Audience publique du 15 octobre 2003 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 14894 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur..., né letendant à l’