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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Chambre

Type de contentieux

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34564.pdf
- 25/06/2015
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
34293.pdf
- 22/06/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
36241.pdf
- 19/06/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36405.pdf
- 18/06/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36339.pdf
- 17/06/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
34271.pdf
- 15/06/2015
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
36184.pdf
- 15/06/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
36189.pdf
- 15/06/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
35303.pdf
- 10/06/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
34600.pdf
- 10/06/2015
condamne le demandeur aux frais, y compris ceux concernant l’affaire inscrite sous le n°34602 du rôle.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
36288.pdf
- 10/06/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
34874.pdf
- 10/06/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
34273jug.pdf
- 08/06/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
36349.pdf
- 08/06/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
34557.pdf
- 08/06/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
34929.pdf
- 08/06/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
36255.pdf
- 04/06/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
36105.pdf
- 03/06/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
34453.pdf
- 02/06/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36326.pdf
- 01/06/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2