Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S.A., contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 1998 et

aux travaux d’installations électroniques concernant la modernisation et l’extension de la station d’épuration de XXX/XXX sur base de l’article 56 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ainsi que la décision d’adjudication du marché (pour autant qu’elle existe au moment du dépôt duVu l’

Les syndicats intercommunaux sont des établissements publics dotés de la personnalité juridique, créés par leurs communes membres en vue de la réalisation d'œuvres ou de services d'intérêt communal dont ils sont chargés suivant l'objet défini par les statuts.Il échet enfin de rejeter l’indemnité de procédure sollicitée par le demandeur, d’un montant de 5000

Les syndicats intercommunaux sont des établissements publics dotés de la personnalité juridique, créés par leurs communes membres en vue de la réalisation d'œuvres ou de services d'intérêt communal dont ils sont chargés suivant l'objet défini par les statuts.D’après l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Recours formé par l’administration communale de Munshausen et consorts contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi1. l’administration communale de Munshausen, établie à L-9766 Munshausen, Duerefstrooss 11, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,Le tribunal décida par ailleurs que les rapports de

cf. règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 ne requérant pas l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour pour un ressortissant communautaire).dispensé de toute formalité dans la mesure où, aux termes de l’article 8 de la loi du

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2009 (n° 24816 du rôle), en présence de la société anomyme ...,Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 2010 par Maître Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

Recours formé par Monsieur ...et consorts contre le règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisanttendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en

adressa à l’administration communale de Mersch, en date du 20 février 2009, au nom et pour le compte de la société anonyme Voyage ..., une demande d’autorisation en dérogation aux dispositions du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 pour l’apposition de deux enseignes posées soit à plat, soit en saillie sur la façade principale de l’agence de ... sise à L-

Le 11 mars 2009, le collège échevinal de la commune de Kehlen annula la mise en adjudication de la fourniture du fourgon d’incendie en application de l’article 91 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics.en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Le 27 mars 2009, le collège échevinal de la commune de Colmar-Berg, sur avis du ministre de l’Intérieur du 27 janvier 2009 et après saisine de la commission des soumissions étatiques du 20 février 2009, annula la mise en adjudication de la fourniture du fourgon d’incendie en application de l’article 91 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portantLa

Elle insiste sur le nécessaire respect du délai contentieux de trois mois prévu par l’article 13, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dont le respect s’imposerait spécialement en matière financière pour des raisons de sécurité juridique.L’appelante estime ensuite que ce

Suivant le tribunal, le principe de la coopération loyale entre l’administration et les administrés impose au moins à l’administration d’entreprendre des recherches auprès des autorités communales pour connaître la nouvelle adresse de l’administré et ce ne serait qu’au cas où ce dernier serait parti sans indiquer sa nouvelle adresse qu’il ne saurait sel’

La maison a été érigée suite à une autorisation communale du 24 mai 1964.Toutefois, les conditions de l'autorisation communale n'ont pas été respectées : « Par la présente je vous autorise à construire une maison d'habitation à ... au lieu-ditLa loi précitée ne prévoyant pas de délai de recours spécial pour l’introduction du recours en réformation, il y a

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 juillet 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Fischbach ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 juillet 2009 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Appel formé par Madame XXX XXX et consorts, XXX contre un jugement du tribunal administratif du 26 novembre 2009 (nos 25205 et 25363 du rôle) ayant statué sur leurs recours dirigés contre une délibération du conseil communal de la Ville de XXXen matière de délibération communale --------------------------------------------------------------------------------

Appel formé par l'administration communale de XXX contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 26535C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 janvier 2010 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l'administration communale de

Quant au fond, la demanderesse invoque en premier lieu une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que la décision critiquée n’aurait pas indiqué à suffisance de droit les motifs à la base de la décision de refus, ce qui l’aurait

Quant au fond, la demanderesse invoque en premier lieu une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que la décision critiquée n’aurait pas indiqué à suffisance de droit les motifs à la base de la décision de refus, ce qui l’aurait

Allemagne) contre une décision de l’Administration communale de Mondercange,tendant à l’annulation d’une décision de l’administration communale de Mondercange du 13 mai 2009, intervenue sur recours gracieux du 7 mai 2009 et confirmant la décision de l’administration communale de Mondercange du 24 avril 2009 écartant l’offre de la société ... relative à des