Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, à supposer l'existence d'une irrégularité, la société (CD) aurait régularisé la situation.Enfin, il n’existerait aucun préjudice dans le chef de l’Etat, de sorte que l'irrégularité constatée n’aurait pas pu emporter comme sanction l'irrecevabilité.et plaider pour elles devant les juridictions de quelque nature qu’elles soient, recevoir

En effet, il ressort de façon claire et non équivoque de vos déclarations que vous n’auriez à aucun moment porté plainte contre les personnes qui auraient été à l’origine de vos déconvenues, de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d’origine neIl

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;et aux termes de l’article 40 de la même loi : « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par: a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui

Après avoir souligné que dans une décision du 2 juillet 2021, qui aurait été principalement motivée par un souci de protection des membres de la communauté LGBT sénégalaise, le Conseil d’Etat de France aurait retiré le Sénégal de la liste française des pays d’origine sûrs.serait en tout état de cause «qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.notamment au vu des solutions jurisprudentielles dégagées par le juge du fond, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision

En se basant sur un article du portail catholique suisse du 29 septembre 2020, lequel ferait état d’attaques d’un iman de son quartier contre les populations catholiques locales et qui confirmerait ainsi le bien-fondé de ses craintes, il estime que le ministre n’aurait pas évalué le risque qu’il encourt dans son pays d’origine, mais se serait2) Un règlement

Il explique, par ailleurs, qu’il souffrirait de dépressions, état nécessitant un traitement (Seroquel) de même qu’il prendrait également des anxiolytiques pour gérer son anxiété (Valium/Nexiam).c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la

Finalement, le demandeur formule une demande de condamnation de l’Etat à lui payer la somme de 1.500.- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge uneAu vu

Par avis de marché du 26 juillet 2022, la société anonyme de droit luxembourgeois SUDCAL S.A., ci-après « la société SUDCAL », détenue par l’Etat (3.098 actions), la Ville d’Esch-sur-Alzette (1 action) et la Commune de Sanem (1 action), ayant pour objet la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chauffage urbain, annonça l’ouverture d’une procédure

Le 11 mars 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Toujours le 27 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’

Monsieur, si vous aviez réellement eu des problèmes avec l'Etat libanais, vous l'auriez avancé comme motif au lieu de vous contenter de présenter l'histoire du parking.autant plus vrai que vous admettez vous-même que vous n'auriez subi aucun mauvais traitement (page 10/24 du rapport d'entretien) et que depuis le prétendu incident de 2010, vous n'auriez plus

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.International Catholic Migration Commission en vue d'émigrer vers les Etats-Unis d'Amérique en qualité de demandeurs de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 juin 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.En droit, après avoir renvoyé à des rapports sur la situation des droits de l’Homme en Biélorussie, et notamment au fait que les

luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Slovénie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 19 juillet 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

S’y ajoute que l’état des effectifsl’Etat de droit et des exigences d’un procès équitable.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’

à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel sise à L-1751 Findel, 12A, Beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 septembre 2022 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection

Madame ... fut engagée auprès de l’administration ..., sous le statut d’employé de l’Etat par un contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 1999 au 30 septembre 1999, prolongé par un nouveau contrat à durée déterminée du 1er octobre 1999 au 15 décembre 1999, lui-même prolongé par un nouveau contrat à durée déterminée du 16 décembre 1999 au 31 mars

par le juge compétent saisi dans l’Etat requis par rapport à la demande d’injonction en ce sens que « les limites applicables au contrôle de l’autorité requise s’imposent de la même manière au contrôle du juge »1 et que « le juge doit uniquement vérifier que la décision d’injonction se fonde sur une demande suffisamment motivée de l’autorité requéranteLe