Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En se basant sur un article du portail catholique suisse du 29 septembre 2020, lequel ferait état d’attaques d’un iman de son quartier contre les populations catholiques locales et qui confirmerait ainsi le bien-fondé de ses craintes, il estime que le ministre n’aurait pas évalué le risque qu’il encourt dans son pays d’origine, mais se serait2) Un règlement

Il explique, par ailleurs, qu’il souffrirait de dépressions, état nécessitant un traitement (Seroquel) de même qu’il prendrait également des anxiolytiques pour gérer son anxiété (Valium/Nexiam).c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la

Finalement, le demandeur formule une demande de condamnation de l’Etat à lui payer la somme de 1.500.- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge uneAu vu

Par avis de marché du 26 juillet 2022, la société anonyme de droit luxembourgeois SUDCAL S.A., ci-après « la société SUDCAL », détenue par l’Etat (3.098 actions), la Ville d’Esch-sur-Alzette (1 action) et la Commune de Sanem (1 action), ayant pour objet la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chauffage urbain, annonça l’ouverture d’une procédure

Le 11 mars 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Toujours le 27 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’

Monsieur, si vous aviez réellement eu des problèmes avec l'Etat libanais, vous l'auriez avancé comme motif au lieu de vous contenter de présenter l'histoire du parking.autant plus vrai que vous admettez vous-même que vous n'auriez subi aucun mauvais traitement (page 10/24 du rapport d'entretien) et que depuis le prétendu incident de 2010, vous n'auriez plus

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.International Catholic Migration Commission en vue d'émigrer vers les Etats-Unis d'Amérique en qualité de demandeurs de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 juin 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.En droit, après avoir renvoyé à des rapports sur la situation des droits de l’Homme en Biélorussie, et notamment au fait que les

luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Slovénie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 19 juillet 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

S’y ajoute que l’état des effectifsl’Etat de droit et des exigences d’un procès équitable.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’

à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel sise à L-1751 Findel, 12A, Beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 septembre 2022 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection

Madame ... fut engagée auprès de l’administration ..., sous le statut d’employé de l’Etat par un contrat de travail à durée déterminée du 1er avril 1999 au 30 septembre 1999, prolongé par un nouveau contrat à durée déterminée du 1er octobre 1999 au 15 décembre 1999, lui-même prolongé par un nouveau contrat à durée déterminée du 16 décembre 1999 au 31 mars

par le juge compétent saisi dans l’Etat requis par rapport à la demande d’injonction en ce sens que « les limites applicables au contrôle de l’autorité requise s’imposent de la même manière au contrôle du juge »1 et que « le juge doit uniquement vérifier que la décision d’injonction se fonde sur une demande suffisamment motivée de l’autorité requéranteLe

Vu l'article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu'au 30 juin1

Finalement, il conclut à une violation des articles 96 et 36 de la Constitution par l’article 20 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, ci-après désignée par « la loi du 23 juillet 1952 », ainsi qu’à l’existence d’une discrimination dans son chef en raison de son état de santé.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 22 mars 2019, le service de renseignement du Ministère d’Etat transmit des informations au ministère relatives à Monsieur ..

volontaires et ayant un impact considérable sur l’état de santé de ces derniers.diabétologie, de sorte que malgré le défaut actuel de base légale pour les conditions d’admission au service volontaire prévues par le règlement grand-ducal du 1er juillet 2008, il y aurait lieu de veiller en tout état de cause à la sécurité et à la santé de la personne concernée

Par courrier du 15 mars 2017, la société (P) informa le directeur que, selon elle, cette injonction constituerait une « pêche aux renseignements », qui devrait, dans sa globalité, être déclarée sans objet par l’Etat luxembourgeois.L'autorité requise ne possède en général pas une connaissance approfondie du cadre factuel et juridique existant dans l'Etat