Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 19 août 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur

Par décision du 27 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :En faisant valoir que les autorités bosniennes seraient incapables de prendre des mesures susceptibles d’empêcher

Par décision du 24 novembre 2015, notifiée aux intéressés en mains propres en date du 10 décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a)

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 10 août 2016, envoyée par lettres recommandées à l’intéressé, ainsi qu’à son administrateur ad hoc, le 11 août

Par décision du 22 octobre 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 23 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..., qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 22 juillet 2016, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné

Par décision du 27 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 28 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lessuivantes

Par décision du 14 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations Monsieur ... comme suit : « En mains leConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme

La clause d'exclusion définie par la Convention de Genève relève du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, la seule condition justifiant son application étant l'existence de « raisons sérieuses de penser » que l'intéressé s'est rendu coupable de l'un des actes proscrits.Dans ce contexte, l'article 34 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 prévoit que « Tout

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2016 portant information du transfert de l’intéressée vers la Slovénie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et de ne pas traiter la demande de protection internationale introduite au Luxembourg ;

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 15 juin 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III », ci-après désigné par « le règlement UE 604/2013 ».Par décision du 18 mai 2016, envoyée à l’intéressé par lettre recommandée le même jour, le

Par décision du 30 mai 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 18 décembre 2015

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 23 mai 2016, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le 24 mai 2016, le ministre, sur

Par décision du 21 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 23 mai 2016, envoyée par lettre recommandée à l’intéressée le 24 mai 2016, le ministre, sur

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 21 juillet 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 23 juillet 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... que sa

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 23 juillet 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Madame ... que sa demande

Par décision du 14 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur