Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 janvier 2010 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090Vu

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2003 et 2004, des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2003 et 2004, des bulletins de l’impôt sur la fortune des années 2003 à 2007, et des bulletinsA la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2002 et du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2002, tous les deux émis le 10 octobre 2007 par le bureau d’imposition Sociétés 2 ;A la suite du dépôt de la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2001, du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2001, du bulletin de l’impôt sur la fortune des années 2002, 2003 et 2004, du bulletin de la retenue d’impôtA la

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de la

11 février 2009 une déclaration de prise en charge, donnant ainsi suite à une demande afférente de l’administration communale de Pétange.En application des dispositions de l’article 4, paragraphe 2, de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », ainsi que de l’article 3

des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une décision du directeur ayant statué sur les mérites d’une réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités, un bulletin de l’impôt commercial communal, un bulletin d’établissement de laAux

et une décision du conseil communal de la Ville d’... en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireS.A. et d’une décision du conseil communal de la Ville d’... du 25 juillet 2008 ayant porté approbation définitive dudit projet d’aménagement particulier ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Georges Weber, agissant en remplacement de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 4 juin 2010 portant signification de la prédite requête en sursis à exécution 1) à l’administration communale de XXX XXX, établie à XXX XXX à XXX XXX, XXX, XXX XXX, valablement représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, 2) à Madame XXX XXX,Vu l

S.A., contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 1998 et

aux travaux d’installations électroniques concernant la modernisation et l’extension de la station d’épuration de XXX/XXX sur base de l’article 56 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ainsi que la décision d’adjudication du marché (pour autant qu’elle existe au moment du dépôt duVu l’

Les syndicats intercommunaux sont des établissements publics dotés de la personnalité juridique, créés par leurs communes membres en vue de la réalisation d'œuvres ou de services d'intérêt communal dont ils sont chargés suivant l'objet défini par les statuts.Il échet enfin de rejeter l’indemnité de procédure sollicitée par le demandeur, d’un montant de 5000

Les syndicats intercommunaux sont des établissements publics dotés de la personnalité juridique, créés par leurs communes membres en vue de la réalisation d'œuvres ou de services d'intérêt communal dont ils sont chargés suivant l'objet défini par les statuts.D’après l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Recours formé par l’administration communale de Munshausen et consorts contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi1. l’administration communale de Munshausen, établie à L-9766 Munshausen, Duerefstrooss 11, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,Le tribunal décida par ailleurs que les rapports de

cf. règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 ne requérant pas l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour pour un ressortissant communautaire).dispensé de toute formalité dans la mesure où, aux termes de l’article 8 de la loi du

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2009 (n° 24816 du rôle), en présence de la société anomyme ...,Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 2010 par Maître Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

Recours formé par Monsieur ...et consorts contre le règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisanttendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 9 mars 2009 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en

adressa à l’administration communale de Mersch, en date du 20 février 2009, au nom et pour le compte de la société anonyme Voyage ..., une demande d’autorisation en dérogation aux dispositions du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 pour l’apposition de deux enseignes posées soit à plat, soit en saillie sur la façade principale de l’agence de ... sise à L-

Le 11 mars 2009, le collège échevinal de la commune de Kehlen annula la mise en adjudication de la fourniture du fourgon d’incendie en application de l’article 91 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics.en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de