Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, et de son épouse, Madame ..., née leKosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, les deux demeurant actuellement à L-Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, et son épouse, Madame ..., née leKosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, les deux demeurant

Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-Kosovo), de nationalité yougoslave, sans état particulier, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.QERAJ, de nationalité albanaise, sans état particulier, demeurant actuellement à L-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.L’appelante estime répondre aux critères de fond définis par la Convention de Genève et fait état d’une crainte raisonnable de persécution

demanderesses restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef l’existence d’une crainte justifiée de persécutions du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leur convictions politiques, ainsi que le prévoit l

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leur convictions politiques, ainsi que le prévoit l’

Ronaldo CALLAKU, sans état, de nationalité albanaise, demeurant à L-4023 Esch-sur-Alzette, 74, rue J.P. Bausch a relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 5 avril 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11712 du rôle;

Lin CALLAKU, sans état, de nationalité albanaise, demeurant à L-4023 Esch-sur-Alzette, 74, rue J.P. Bausch a relevé appel contre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 5 avril 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11713 du rôle;Le représentant de l’Etat met en doute la valeur probante des pièces versées en cause

reste en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de saUne persécution au titre de l’une des cinq causes visées à l’article 1er de la Convention de Genève émanant non pas de l’Etat, mais de groupes de la

Il relève encore que l’affirmation que ces conflits auraient vocation à se répartir sur tout le territoire du Kosovo resterait à l’état de purede faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur

Qu'ainsi serait-t-il de principe que la crainte est raisonnable lorsqu'elle est basée sur une évaluation objective de la situation dans le pays d'origine du demandeur d'asile. (Véronique Le Blanc, Délégation régionale du H.C.R auprès des États du Benelux et des Institutions européennes, Revue du droit des étrangers page 569)Que cette crainte découlerait du

1) Adil SOFTIC, sans état, demeurant à L-4581 Differdange, 33 rue de l’Hôpital, et son épouse2) Ferida DZOGOVIC, sans état, demeurant à la même adresse,Compte tenu de la nature des éléments invoqués à l’appui de leur recours par les époux SOFTIC-DZOGOVIC, le tribunal n’a pu qu’arriver à la conclusion que les parties recourantes restaient en défaut de faire

reste en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans son chef l’existence d’une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2

relatées dans les rapports et compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments et précisions apportés au cours de la procédure contentieuse, et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir, à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à établir dans leur chef

Le représentant de l’Etat expose son opinion suivant laquelle la loi du 21 juin 1999, en fixant en son article 38 le délai pour interjeter appel à quarante jours, n’aurait visé que le délai d’appel tel qu’il était fixé précédemment par l’article 99 (1) de la loi du 7 novembre 1996.précisions apportés au cours de la procédure contentieuse pour arriver à la

A l’appui de son recours, le demandeur reproche aux décisions entreprises une violation de l’article 10 de la loi précitée du 3 avril 1996 et de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que ces décisions seraient dépourvues d’une motivation propre

Enfin, c’est encore à bon droit que le délégué du gouvernement soutient que l’état de santé du demandeur, - aussi grave qu’il soit et aussi tragique que l’accident dont il a été victime fut -, ne saurait constituer un motif valable de reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.Il se dégage des considérations qui

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Le tribunal, en se référant à l’audition du requérant devant la Commission consultative pour les réfugiés, aux précisions apportées à l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 avril 2000 par Maître Danielle Wagner, avocat à la Cour, au nom de Ibro Gutic, sans état particulier, de nationalité yougoslave, demeurant à L-2261 Luxembourg, 2, rue du Fort Olisy, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du