Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la décision de les transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 22 juillet 2020, inscrit sous le numéro 44802, introduit le 5 août 2020, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 5 octobre 2018, les autorités

et de l’Asile du 1er juillet 2020 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 5 mars 2020, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013

Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », selon laquelle les décisions de retour devraient être assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire si aucun délai n’a été accordé pour le départ volontaire de l’étranger.Elle relève que l’Etat luxembourgeois violerait le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 août 2020 (n° 44741 du rôle) ayant statué sur la régularité d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile de prolongation d’une mesure de rétention administrative prise à l’encontre de Monsieur ... ..., Findeleuropéen et du Conseil du 26 juin

Egypte) et être de nationalité égyptienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sis à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 28 mai 2020 de le transférer vers l'Allemagne, l'Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection

Vu la demande de reprise en charge adressée par les autorités luxembourgeoises aux autorités suédoises en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

inapte à la rétention pour cause d’un état d’intoxication mixte », celui-ci fut libéré du Centre de rétention avec effet immédiat.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le 20 juin 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Après avoir repris, en substance, les faits tels qu’exposés lors de son audition, le demandeur fait état d’une violation des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 1er de la la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des

première fois dans son mémoire en réplique, notamment le moyen fondé sur la violation de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/

Ainsi, s’il est certes vrai que l’exécution de l’éloignement de l’appelant dépend de l’existence effective d’un vol vers la Chine et que la possibilité de pouvoir réserver une place sur un tel vol reste limitée vu le nombre restreint de vols en direction de ce pays, il n’en reste pas moins que la suspension des vols à destination de la Chine, d’après l’état

volontaires sur une personne particulièrement vulnérable due à un état de grossesse.Il précisa encore qu’en l’état actuel du dossier, l’éloignement de Monsieur ... demeurait une perspective raisonnable et que l’incidence éventuelle de la crise sanitaire du Covid-19 ne signifiait pas automatiquement qu’il n’existe aucune perspective que l’éloignement de l’

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III », de transférer Monsieur ... vers l’Italie, au motif que ce serait l’Etat membre responsable pour connaître de sa

En date du 24 décembre 2019, Madame ... et Monsieur ... passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de

pays d’origine découleraient pour eux du fait que Monsieur B a obtenu le statut de réfugié au Luxembourg et que l’Etat luxembourgeois aurait commis l’ingérence dans leur vie privée à travers le refus de l’autorisation en vue de leur regroupement familial.Les appelants ajoutent que la situation en Irak serait toujours marquée par les conflits armés et les

A cet égard, il ne saurait en tout état de cause être reproché aux services ministériels de continuer leurs efforts - dans les limites des convenances et usages diplomatiques - en vue de l’identification de Monsieur ... auprès des autorités libyennes, alors qu’il ne saurait être reproché au ministre d’épuiser toutes les voies possibles pour l’identification

Monsieur, vous faites ensuite état d’opérations militaires dirigées par les autorités turques et de couvre-feux mis en place en 2015-2016.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... n’auraient pas fait état d’un motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves

Il convient en outre de soulever qu’un Etat est en droit d’organiser sa défense nationale et peut exiger que ses nationaux accomplissent le service militaire.Il en résulte que les Etats ont le droit de sanctionner, de façon proportionnée, les citoyens refusant d’effectuer le service militaire, sans que cette sanction proportionnée ne saurait êtreéléments

les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée le 22 octobre 2019.En effet, alors qu’au cours de votre première