Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que la requérante doit s'imputer à elle-même les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation (cf. Conseil d'Etat du 11

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que la décision litigieuse violerait l’article 6 du le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique et de

contre deux décisions de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 6 novembre 2008 de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, refusant l’inscription au registre des titres d’enseignement supérieur de son « Bachelor of

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 9 mars 2009.11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son27

Il relève à ce sujet que le jugement du 10 octobre 2008 aurait fait état de la décorrectionnalisation de l’infraction de coups et blessures involontaires.En l’espèce, force est de constater que la décision déférée est basée exclusivement sur le jugement du 10 octobre 2008 du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, dont la compétence est, en tout état de cause

Vous indiquez que vous auriez dû quitter le Kosovo en raison de ces problèmes et en raison de votre mauvais état de santé, qui serait lié à ces difficultés.Etant donné qu’il aurait été victime d’autres provocations et humiliations son état de santé se serait dégradé, de sorte que lesDans la mesure où les prétendues craintes de persécutions sont toutes basées

c’est en raison d’état de force majeure que le logement conjugal à été provisoirement attribué à son épouse dans le cadre de la procédure de divorce.auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.Force est de constater de prime abord que la portée d’un recours est conditionnée par la décision déférée et délimitée en principe par les moyens

conditionnée par la décision déférée et délimitée en principe par les moyens invoqués dans la requête introductive d’instance, sous réserve des moyens d’ordre public qui peuvent être produites en tout état de cause, voire être soulevés d’office par la juridiction saisie.1 Il s’ensuit que la compétence du tribunal est limitée à l’examen de la légalité de l’

Recours formé par Monsieur ..., (France) contre deux décisions de la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à latendant à l’annulation d’une décision de Madame le Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 10 avril 2008, lui refusant l’homologation du diplôme de chirurgien-dentiste obtenu en date du

estimé opportun d'introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311 C)A cet égard force est au tribunal de constater que hormis les allégations de la demanderesse concernant la matérialité de la force majeure invoquée, le dossier soumis au tribunal ne

Par ailleurs, la Cour a jugé comme établi que l'application de la Sharia est limitée aux Etats du Nord, de sorte qu'une fuite interne au Nigeria est possible.Le délégué du gouvernement estime que le demandeur en se référant aux rapports entre islamistes et les forces de l’ordre qui auraient des impacts sur les rapports entre musulmans et chrétiens, ferait

Toutefois, dans la mesure où une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin de mettre le

Force est cependant au tribunal de constater que si le demandeur fait état de sa situation financière difficile et de ses dettes, il ne rapporte aucun élément concret afin d’étayer ses affirmations.

sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade 4 échelon 8 du tableau indiciaire « I Administration générale » de l’Annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection Centrale en date du 6 août 2008, moyennant lequel il est

organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », limiterait la compétence des tribunaux administratifs en la matière aux impôts directs de l’Etat à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et

En ce qui concerne votre crainte alléguée en cas de retour dans votre village d'origine à présent occupé par des serbes, celle-ci ne peut pas être valablement prise en considération pour l'analyse de votre demande de protection internationale puisque vous résideriez depuis 17 ans à Tuzla sans pour autant y faire état d'une quelconque crainte de persécution.

Dans la mesure où la décision implicite de refus déférée du directeur n’a par la force des choses indiqué aucune voie de recours, aucun délai de recours contentieux n’a pu commencer à courir, conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Etat et

Le Conseil d’Etat souligne au même titre qu’ : « Au regard de l’économie générale du texte, ensembleéconomique lucrative » (cf. Doc. parl, N° 580210, Avis du Conseil d’Etat, p. 25).pas état de ressources lui permettant de vivre au Luxembourg.

La question de la compétence de l’organe administratif ayant pris une décision est une question de fond touchant à l’ordre public pour avoir trait aux règles fondamentales d’organisation administrative de l’Etat, et doit être soulevée d’office par le juge2.