Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 20 septembre 2007.de renouveler le permis de travail, la faculté de le refuser en raison de considérations tirées des impératifs dérivant du

Quant au fait que vous risquiez de nombreuses années de prison pour avoir chez vous un livre interdit, cela reste à l'état de supposition.Je relève que la peine pour «avoir discrédité» la Biélorussie dont vous fait (sic) état dans votre audition est de six mois de prison.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions,

Il y a lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire de réponse dans le cadre de la présente instance dans le délai légal bien que la requête introductive d’instance ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué de gouvernement en date du 7 août 2007.

Quant au fond, le demandeur fait exposer que sa demande en relevé de forclusion serait motivée par « son état de santé qui l’aurait empêché de suivre ses obligations administratives avec la régularité nécessaire ».Or, il conteste que son comportement présente un tel caractère fautif au vu de son état de santé déficient par rapport auquel le directeur n’

Vu la requête inscrite sous le numéro 24244 du rôle et déposée le 3 avril 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état connu, né leLe représentant étatique conclut encore au bien-fondé de la mesure critiquée, en soulignant que le

Tout en ne contestant ni la légalité de la mesure d’éloignement à la base de la mesure de placement, ni le fait de se trouver en séjour irrégulier au Grand-Duché de Luxembourg au regard de la loi du 28 mars 1972, le demandeur fait cependant état du manque de diligences de la part du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en vue de sonEn

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, et que l’intéressé ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de son recours, le demandeur déclare être de confession chrétienne et appartenir à la communauté ethnique des Itsekiri originaires de la région du Warri de l’Etat du Delta du

En tout état de cause ces moyens d'existence ne seraient pasMonsieur ... prend un premier moyen d’annulation de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de

En tout état de cause ces moyens d'existence ne seraient pasMonsieur ... prend un premier moyen d’annulation de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de

les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales.Finalement, la société G. demande que le jugement à intervenir soit déclaré commun aux autres soumissionnaires et que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg soit condamné à lui verser

A l’appui de son recours, le demandeur reproche tout d’abord au ministre de ne pas lui avoir communiqué le dossier administratif, en application de l’article 11, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, malgré ses demandes afférentes lui ayant été adressées

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En l’absence d’une prise de position de la part du mandataire du demandeur par rapport audit moyen d’irrecevabilité invoqué par l’Etat, un mémoire en réplique n’ayant d’ailleurs pas été déposé en

Plus tard vous auriez vu « S. Kanté » qui vous aurait avoué avoir tenté un coup d'Etat.Vous dites ne pas avoir été au courant des intentions de votre colocataire et de ne pas avoir participé à la tentative de coup d'Etat.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous dites avoir quitté votre pays d'origine parce que vous auriez peur d'être

En effet, il se contente de faire état de sa peur des forces gouvernementales nigérianes et se réfère de façon générale à la situation au Nigeria, sans cependant soumettre au tribunal suffisamment d’éléments concrets permettant de retenir que son retour serait impossible en raison de circonstances de fait.

En l’absence d’une prise de position de la part de l’Etat quant à ce moyen, il échet de relever que suivant les pièces versées en cause, le demandeur a été condamné par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg en date du 13 décembre 2006 à une peine d’emprisonnement de deux ans pour infraction à la législation sur les stupéfiants.En l’absence de prise de

Il suit des considérations qui précèdent que les demandeurs n’ont pas fait état d'éléments ou de faits nouveaux de nature à augmenter de manière significative la probabilité qu'ils remplissent les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié.Ils n'ont pas davantage fait état de risques de subir des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation d’une décision du 13 mars 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation ;Par décision du 13 mars 2007, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononça, notamment à

Il expose plus particulièrement qu’il aurait été un membre du « Front de libération de l’Etat du Cabinda » (FLEC) dont les membres revendiqueraient l’indépendance de la région du Cabinda, de sorte qu’ils seraient à considérer comme constituant des opposants au gouvernement angolais actuellement en place.Il fait dans ce contexte état de ce que depuis 1975,