Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelant fait encore état d’incidents survenus respectivement en novembre 2008 et en octobre 2010.L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces

Ils entendent spécialement insister sur la situation difficile et marginale dans laquelle se trouveraient les Rom en Serbie qui ne jouiraient pas des mêmes droits que les autres citoyens serbes et insistent sur la considération que l’Etat serbe manquerait à son obligation de protéger ses citoyens, ce qui serait contraire à la Déclaration universelle des

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.sont des personnes privées sans lien avec l’Etat pour en déduire, par application de l’

Il y a lieu de constater que vos mandantes ont fait état de fausses identités lors du dépôt de leurs demandes de protection internationale.Par ailleurs, vos mandantes ne font pas état de motifsvu l'état de santé des intéressées ;Les consorts ... firent encore état d’une bonne intégration au Luxembourg depuis cinq ans.requête introductive d’instance qu’elles

Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état, aux frais des contrevenants.La commune ou, à son défaut, l'Etat peuvent se porter partie civilerègles d’aménagement ou non couverts par une autorisation afférente, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de

Monsieur, vous faites état de quelques menaces proférées à votre égard et d'une altercation avec les individus qui vous menaceraient.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'

A cela s'ajoute que les auteurs des menaces sont des personnes privées non soutenues par l'Etat et qui ne sauraient être considérées comme des agents de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006.de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations

Quant à la situation générale des Rom en Serbie, ils firent état de conditions de vie difficiles, en soutenant que les membres de cette ethnie minoritaire feraient l’objetIls font ainsi également état des conditions de logement difficiles et du fait que tant à Nis que dans un quartier de Belgrade des habitations appartenant à des Rom auraient été détruites,

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

que le 15 avril 2009, arrivant près de son lieu de travail, il y aurait aperçu des militaires autour de la maison de son employeur, qui aurait été soupçonné de vouloir initier un coup d’Etat à l’encontre de son frère ;Il suit des considérations qui précèdent que les craintes invoquées par l’appelant ne constituent pas l’expression d’un état de persécution

C’est à partir du caractère incohérent et douteux du récit des demanderesses que le tribunal a dégagé l’absence de faire état deordre de quitter le territoire exprimé à leur encontre avec mise des frais à charge de l’Etat.années, mais encore ont-ils trait à un état de conflit ponctuel du début des années 1990 qui a cessé depuis lors.relatés dans la requête d

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 juillet 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 août 2010 portant refus de séjour et invitation de quitter le territoire à son encontre pour annuler la décision ministérielle en question avec condamnation de l’

Le tribunal constate que le demandeur n’a fourni dans sa requête introductive d’instance aucune explication qui serait de nature à invalider les conclusions du ministre quant à son origine, à part le fait d’avancer son état de nervosité lors de l’entretien qui aurait été moralement éprouvant, d’un côté, et de donner des explications générales sur les langues

L’article 103 de la loi du 29 août 2008 retenant que « Avant de prendre une décision de refus de séjour, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour (...), le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de

dernier invita le mandataire de Monsieur ... à verser un certificat médical actuel et circonstancié concernant l’état de santé de son mandant, courrier qui fut suivi d’un rappel en date du 2 juillet 2010.Vu l’état de santé de l’intéressé ;situation du ressortissant d’un pays tiers muni d’un document de voyage valable et le cas échéant du visa requis ainsi

0007 de la société ... du chef de violation de l’article 9, alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et ordonna l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel, tout en condamnant l’Etat à une indemnité de procédure de 2.000.-Par requête

Le recours subsidiaire en annulation est en revanche recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi, étant relevé qu’en tout état de cause la décision déférée n’indiquait pas les délai et voies de recours.En ce qui concerne la question de la légalité extrinsèque de la décision déférée, ... s’empare de l’article 9 du règlement grand-

et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.17 ans et 11 mois - , et des conditions matérielles concrètement offertes par le Centre de rétention et non de se limiter à affirmer de manière générale que lesdites prescriptions auraient été violées, de sorte qu’en l’état actuel du

En l’espèce, les plans autorisés renseigneraient un logement dans l’étage en retrait et l’argumentation de la partie demanderesse selon laquelle le projet d’aménagement au second étage viserait en réalité à accueillir de nouvelles surfaces de bureaux demeurerait à l’état de pures allégations et se trouverait