Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au pouvoir adjudicateur.sursis à exécution est rejetée si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance serait dépourvue de sens si

La requérante affirme que son retour au Nigéria risquerait de lui causer un préjudice grave et définitif, en faisant à cet égard état des difficultés psychologiques dont elle souffrirait depuis sa fuite de l’Ukraine, notamment en raison des traumatismes et des discriminations vécus et des scènes de violence extrême auxquelles elle aurait dû assister.stade de

La stratégie du gouvernement afghan de se focaliser sur les zones densément peuplées dans la lutte contre les groupes antigouvernementaux a laissé la population rurale dans une position de vulnérabilité face à ces derniers, et la capacité de s’imposer de l’Etat dans les régions rurales décline à vue d’œil.de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.du rôle, disponibles sur le site www.jurad.etat.lu.Trib. adm., 30 mars 2022, n° 45035 du rôle, Trib. adm., 5 mai 2022, n° 45495

Force est cependant au tribunal de constater qu’il ressort des explications des consorts B que ni le mémoire en réponse de la commune du 30 septembre 2020, ni le mémoire en réplique de Madame A du 22 octobre 2020 ne leur a été communiqué par les parties, lesdits mémoires ayant en tout état de cause été communiqués aux consorts B par la voie du greffe en date

Par contrat de travail à durée déterminée du 13 janvier 2016, Madame ... fut engagée en tant qu’employée de l’Etat auprès du ..., à raison de 40 heures par semaine, à partir du 15 janvier 2016.Par courrier du 23 avril 2021, Madame ... sollicita du ministre de la Fonction publique, ci-après dénommé « le ministre », une prolongation du délai initial de 6 mois

Il y a d’abord lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été notifiée à l’Etat en date du 25 mars 2021 par les soins du greffe du tribunal administratif.1 Conseil d’Etat n° 8635 du 11 mars 1992De l’autre côté, il y a lieu de constater que l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Considérant que les réclamants font grief au bureau d’imposition de ne pas avoir porté en déduction leurs revenus de location

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Elle se prévaut à cet égard du contrat d’achat initial du voilier permettant d’attester la dévaluation du voilier au fil des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, en l’espèce, il ne se dégagerait pas du dossier administratif que le ministre ait effectué une recherche pour déterminer s’

10 Conseil d’État 13 janvier 1987, no 6690 du rôle ;a) un autre organisme à caractère collectif visé par l’article 2 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (90/435/CEE),c) l’Etat, aux communes, aux syndicats de communes ou aux

Le 24 décembre 2018, le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial de l’année 2017 de la succursale datée du 21 décembre 2018 et faisant état d’un bénéfice commercial deLe 24

qu'il a fait état de dépenses d'exploitation se chiffrant à respectivement ... euros et ... euros ;ainsi que par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et les échanges de lettres y relatifs, et un quatrième avenant du 5 septembre 2014, ci-après la « Convention », il aurait fait l’objet d’une double

fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat duVu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 février 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique

5 Trib. adm., 18 septembre 2019, n° 41352a du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.

Madame, vous indiquez que votre époux aurait été un Peshmerga et qu’il aurait combattu contre l’organisation terroriste dénommée « Etat islamique » sans néanmoins donner plus de détails concrets.lors des opérations militaires menées contre l’« Etat islamique » et qu’il aurait pris la fuite avec son butin.Or, il ressort de façon claire et non équivoque de vos

visée par ladite décision », mais encore à « tout tiers concerné », et que cette formulation aurait fait l’objet d’une opposition formelle du Conseil d’Etat, en raison d’un manque d’opportunité pour les personnes autres que le détenteur de l’information d’exercer un recours contre une décision dont l’existence leur est cachée et en raison d’une imprécision

Par une mise en état du 21 février 2017, le directeur demanda à la société “A” de lui communiquer, en vertu des paragraphes 243, 244 et 171 AO, les documents suivants :En date du 21 avril 2017, le directeur procéda à une nouvelle mise en état du dossier afin de se procurer de plus amples détails en ce qui concerne l’exactitude de la comptabilisation de la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La demanderesse estime, sur base d’un jugement du tribunal administratif du 18 mars 2020, inscrit sous le numéro 42392 du rôle,

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, Monsieur ... fait plaider, qu’au