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47203.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45295.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44508.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46550C.pdf
administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 septembre 2021 (n° 44839 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours en réformation introduit contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2020 rejetant sa demande de protection internationale et lui ordonnant de quitter le territoire, tout en le condamnant aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 4 juin 2019 lui ayant demandé le remboursement d’un montant brut de (1) euros, ainsi que de la décision confirmative du collège échevinal du 2 août 2019, intervenue sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45032.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44257.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47195.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47194.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43665.pdf
au fond, déclare le recours non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43936.pdf
au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44319.pdf
au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46810C.pdf
Par un jugement du tribunal administratif du 12 mars 2015 (n° 34755 du rôle), confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 7 juillet 2015 (n° 36072C du rôle), Monsieur (I) fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 19 mai 2014.Le 1er avril 2016, Monsieur (I) sollicita à nouveau l’octroi d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44411.pdf
au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45125.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45202.pdf
au fond, le déclare non fondé, et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44356.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44813.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47158.pdf
Or, en l'espèce, le jugement du tribunal administratif l’ayant débouté de son recours contre la décision de transfert vers Malte aurait été prononcé le 25 août 2021, de sorte que le délai de transfert n’aurait couru que jusqu’au 25 février 2022, le demandeur relevant que du fait qu’il n’aurait ni été emprisonné ni pris la fuite,au fond, le déclare non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47008C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 février 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute la société appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 24 janvier 2022, condamne la société appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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